Article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.
Les assistants maternels agréés employés par des personnes morales sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales.