Article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-6, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.