Article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas d'application des articles L. 421-5 et L. 421-6, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-6 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.