Article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L. 421-1 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général.