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Article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-3.

Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.