Article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.