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Article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.