Article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.