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Article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.