Article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.