Article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.