Article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 347-1 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.