Article L344-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L344-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.