Article L344-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L344-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.