Article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.