Article L313-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L313-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du titre Ier et au titre III du livre III.