Articles

Article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du troisième alinéa de l'article L. 313-1-1 du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.