Article L313-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L313-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide sociale ou de la tarification des services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, qui dispensent des prestations d'aide à domicile et ne bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, peut conclure une convention avec un ou plusieurs groupements départementaux ayant la personnalité morale, afin de solliciter les autorisations et habilitations et d'obtenir une tarification pour le compte de ses adhérents.