Article L312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/12/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :

-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;

-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.