Article L351-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L351-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.