Article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.