Article L351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.