Article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.