Articles

Article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.