Article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.