{ "article": { "LEGIARTI000006797678": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L342-6", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2007-03-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006797678", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797678.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SXAXXXXXXXX1X342L06AXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000350692", "#text": "Loi 90-600 1990-07-06 art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350692", "@nortexte": "ECOX8900128L", "@numtexte": "90-600", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006681945", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350692", "@nortexte": "ECOX8900128L", "@numtexte": "90-600", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance 2000-1249 2000-12-21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000215460", "#text": "Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215460", "@nortexte": "MESX0000158L", "@numtexte": "2002-2", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 2° JORF 6 mars 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000024744349", "@num": "Annexe 3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157637", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.", "@debut": "2002-01-03" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142850", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements", "@debut": "2002-01-03" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128460", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services", "@debut": "2002-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107980", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2000-12-23" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074069", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de l'action sociale et des familles", "@debut": "2000-12-23", "@id_txt": "LEGITEXT000006074069", "@c_titre_court": "Code de l'action sociale et des familles" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006797676", "@fin": "2002-01-03", "@num": "L342-6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-12-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006797677", "@fin": "2005-12-02", "@num": "L342-6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2002-01-03", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006797678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L342-6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-03-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000215460": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi publiée au Journal officiel du 03 janvier 2002 tend au renforcement de la modernisation sociale en rénovant l'action sociale et médico-sociale. La loi est riche de 87 articles répartis en 6 chapitres.
Le chapitre 1 expose les principes fondamentaux qui régissent l'action sociale et médico-sociale. La section 1 (article1-6) énumère les fondements notamment l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, la prévention et la correction des effets de l'exclusion. L'action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations et les institutions sociales et médico-sociales dans le cadre de mission d'intérêt général et d'utilité sociale. La présente loi propose la conclusion d'une charte nationale entre les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et les services sociaux et médico-sociaux. La section 2 (article7-13) est relative aux droits des usagers du secteur social et médico-social en l'occurrence le respect de sa dignité, de son intégrité, le libre choix des prestations qui lui sont offertes, la confidentialité et l'accès aux informations les concernant, la participation à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement. Il est mis en place un système de livret d'accueil remis à la personne ou à son représentant légal. La loi institue un conseil de la vie sociale et les établissements et services doivent élaborer un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations de chacun et se doivent de même d'élaborer un projet d'établissement ou de service.
Le chapitre 2 fixe l'organisation de l'action sociale et médico-sociale. La section 1 (article15-16) énumère les établissements et services considérés comme étant sociaux ou médico-sociaux. La présente loi crée un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico- sociaux. La section 2 (article 17) porte sur l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions effectués par les sections sociales du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. La section 3 (article 18-19) précise le contenu les objectifs des schémas d'organisation sociale et médico-sociale au niveau national et départemental. La section 4 (article 20-21) envisage la coordination et la coopération de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale dans chaque département par la conclusion de conventions, la création de groupements d'intérêt économique et de groupements d'intérêt public, la création de syndicats interétablissements ou de groupements de coopération sociale et médico-sociale, de regroupements et de fusions. La section 5 (article 22-23) est relative à l'évaluation des activités et des prestations par les établissements et les services. L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale doivent se doter de systèmes d'information.
Le chapitre 3 dresse les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La section 1 (article25-34) fixe le régime des autorisations afférentes à la création, la transformation ou l'extension des établissements et services. La présente loi détermine le régime de l'habilitation. La section 2 (article 35) traite de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire. La section 3 (article 36-37) est relative aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et de services et les autorités chargées de l'autorisation voire le cas échéant les organismes de protection sociale afin de permettre la réalisation effective des schémas d'organisation sociale et médico- sociale, la mise en œuvre des projets d'établissements ou de services ou la coopération. La section 4 (article 38-45) présente les modalités du contrôle des activités des établissements et services. Il appartient à l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exercer ce contrôle. Le représentant de l'Etat dans le département prononce les fermetures totales, partielles, provisoires ou définitives. La section 5 (article 46-47) fixe les dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale. La section 6 (article 48-49) pose quelques dispositions communes.
Le chapitre 4 règle les dispositions financières. La section 1 (article 51-52) relate les règles de compétences en matière de tarification notamment celles concernant la tarification des prestations fournies par les établissements et les services. La section 2 (article 53-57) fixe les règles budgétaires et de financement concernant les prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et médico-sociaux publics et privés à la charge des organismes de sécurité sociale, les accords de l'autorité compétente en matière de tarification. Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La section 3 (article 58-59) expose des dispositions diverses sur les absences des personnes accueillies dans des établissements, les dépenses de soins paramédicaux des professionnels de statut libéral ou salarié. La présente loi crée le \"
tribunal interrégional
\".
Le chapitre 5 est relatif aux dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public. La section 1 organise les dispositions générales. Les interventions relèvent dans ce cadre des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, ou nationaux, soit par des services non personnalisés. La section 2 (article 65-74) fixe le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique. Ceux-ci sont administrés par un conseil d'administration dirigé par un directeur. Chaque établissement ou service est doté d'un comité technique d'établissement présidé de même par un directeur. Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir la chambre régionale des comptes d'une délibération litigieuse. Les comptables des établissements sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.
Le chapitre 6 consacre des dispositions diverses et transitoires. L'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et le cas échéant du président du conseil général fixe la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et les services. La loi fixe le régime des incapacités. Il est crée une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
MODIFICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986.LOI 8633 DU 06-01- 1986.
MODIFIE LES ART. L.351-1, L.351-3, L.351-2, L.351-4, L.351-5, L.351-6, L.121-2, L.221-1, L.232-5, L.232-8, L.232-9, L.232-10, L.232-15, L.345-1, L. 345-2, L.162-43, L.342-3, L.123-5, L.123-8, L.133-6, L.221-1, L.111-3, L.134-2, L.131-5, L.134-3, L.114-4, L.561-2 DU CODE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
MODIFIE L'ART. L.6111-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DES ART.L.312-10 A L.312-14 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
ABROGATION DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-2.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2559 ;

Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2881 ;

Discussion les 31 janvier et 1er février et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2001.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 37 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3366 ;

Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3439 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2001.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512457", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005630303", "#text": "Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682505", "@num": "1", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682506", "@num": "2", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682507", "@num": "3", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682508", "@num": "4", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682510", "@num": "5", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682511", "@num": "6", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682104", "@num": "79", "#text": "Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215460", "@nortexte": "MESX0000158L", "@numtexte": "2002-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000590872", "#text": "Décret2002-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590872", "@nortexte": "MESA0221403D", "@numtexte": "2002-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000598718", "#text": "Décret2002-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000234333", "#text": "Décret2002-1421", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234333", "@nortexte": "SANH0223580D", "@numtexte": "2002-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000244248", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244248", "@nortexte": "SANA0322604A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000610356", "#text": "Décret2003-1010", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610356", "@nortexte": "SOCA0323026D", "@numtexte": "2003-1010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000431058", "#text": "Décret2003-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431058", "@nortexte": "SANA0323170D", "@numtexte": "2003-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000431059", "#text": "Décret2003-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431059", "@nortexte": "SANA0323171D", "@numtexte": "2003-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000431253", "#text": "Décret2003-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431253", "@nortexte": "SANA0323551D", "@numtexte": "2003-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796802", "#text": "Décret2003-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796802", "@nortexte": "SANA0323552D", "@numtexte": "2003-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796951", "#text": "Décret2003-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796951", "@nortexte": "SANA0323553D", "@numtexte": "2003-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000613305", "#text": "Décret2003-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613305", "@nortexte": "SANA0324589D", "@numtexte": "2003-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000244573", "#text": "Décret2004-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244573", "@nortexte": "SOCA0324308D", "@numtexte": "2004-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000434426", "#text": "Décret2004-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434426", "@nortexte": "SOCA0324587D", "@numtexte": "2004-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000418897", "#text": "Décret2004-231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418897", "@nortexte": "SOCA0420508D", "@numtexte": "2004-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000437022", "#text": "Décret2004-287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437022", "@nortexte": "SANA0323646D", "@numtexte": "2004-287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000783473", "#text": "Décret2004-526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783473", "@nortexte": "SANS0420259D", "@numtexte": "2004-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000801170", "#text": "Décret2004-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801170", "@nortexte": "SANA0421055D", "@numtexte": "2004-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000441044", "#text": "Décret2004-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000810047", "#text": "Décret2004-1274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810047", "@nortexte": "SOCA0422436D", "@numtexte": "2004-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000605970", "#text": "Décret2004-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605970", "@nortexte": "SOCA0424834D", "@numtexte": "2004-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000605849", "#text": "Décret2005-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605849", "@nortexte": "SANA0520177D", "@numtexte": "2005-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000263421", "#text": "Décret2005-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263421", "@nortexte": "SANA0424257D", "@numtexte": "2005-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257443", "#text": "Décret2005-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257443", "@nortexte": "SANA0521723D", "@numtexte": "2005-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259713", "#text": "Décret2005-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259713", "@nortexte": "SANA0522348D", "@numtexte": "2005-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000636205", "#text": "Décret2005-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636205", "@nortexte": "SANA0522155D", "@numtexte": "2005-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000019493988", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816899", "@nortexte": "JUSF0650006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000454685", "#text": "Décret2006-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454685", "@nortexte": "SANA0620010D", "@numtexte": "2006-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-10" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006260458", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644756", "@nortexte": "SANA0624126D", "@numtexte": "2007-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020125912", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094419", "@nortexte": "MTSA0900276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000020151308", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2009 - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094419", "@nortexte": "MTSA0900276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000020151309", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2009 - art. Annexe III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094419", "@nortexte": "MTSA0900276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000020094461", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094419", "@nortexte": "MTSA0900276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000027778898", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778871", "@nortexte": "CDHX1320089V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029765111", "#text": "DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762658", "@nortexte": "AFSA1416406D", "@numtexte": "2014-1368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762658", "#text": "DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762658", "@nortexte": "AFSA1416406D", "@numtexte": "2014-1368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000031311419", "@num": "10", "#text": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031311177", "@nortexte": "OMEX1505701L", "@numtexte": "2015-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000031706354", "@num": "66", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000031701237", "@num": "66", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 66, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033174660", "#text": "Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172776", "@nortexte": "JUSF1620411D", "@numtexte": "2016-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033172776", "#text": "Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172776", "@nortexte": "JUSF1620411D", "@numtexte": "2016-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034485802", "#text": "Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485262", "@nortexte": "AFSA1625464D", "@numtexte": "2017-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFARTI000034485280", "#text": "Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485262", "@nortexte": "AFSA1625464D", "@numtexte": "2017-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFARTI000036504780", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036504779", "@nortexte": "SSAA1731515P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042408160", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042408087", "@nortexte": "SSAN2026827V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000043275044", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043274989", "@nortexte": "SSAN2108944V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047448404", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445565", "@nortexte": "APHA2308733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000047445614", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445565", "@nortexte": "APHA2308733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000049418773", "#text": "Arrêté du 15 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418718", "@nortexte": "TSSA2329330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000049420395", "#text": "Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418718", "@nortexte": "TSSA2329330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000049440656", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440577", "@nortexte": "TSSN2410853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049440660", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440577", "@nortexte": "TSSN2410853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000050175119", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050175066", "@nortexte": "TSSN2423385V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000050175124", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050175066", "@nortexte": "TSSN2423385V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000017784556", "@num": "3", "#text": "Apprentissage et formation professionnelle - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017784540", "@nortexte": "ASET0750511M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "KALIARTI000025805605", "@num": "3", "#text": "CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025805457", "@nortexte": "ASET1151340M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2010-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000034487876", "@num": "Annexe 2-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041851955", "@num": "Annexe 2-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796412", "@num": "L111-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796414", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796413", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796415", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957743", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796416", "@num": "L111-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796417", "@num": "L111-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796418", "@num": "L111-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796419", "@num": "L111-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796420", "@num": "L111-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957739", "@num": "L111-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796421", "@num": "L111-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796422", "@num": "L111-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796423", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796424", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796425", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796426", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207276", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136781", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796427", "@num": "L112-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796428", "@num": "L113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796429", "@num": "L113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727295", "@num": "L113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796431", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796430", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728724", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796432", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040038", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044317399", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391296", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574785", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721229", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272242", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796445", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728733", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391267", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796446", "@num": "L114", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796448", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796447", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796449", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928973", "@num": "L114-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721238", "@num": "L114-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796450", "@num": "L114-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796451", "@num": "L114-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796452", "@num": "L114-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796453", "@num": "L114-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796454", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336979", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728839", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796455", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037289576", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796456", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728831", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037401950", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796457", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796458", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796458", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784142", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796463", "@num": "L114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796464", "@num": "L114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796465", "@num": "L115-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796466", "@num": "L115-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796467", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796469", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796468", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027319718", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031065481", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796470", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220387", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796472", "@num": "L115-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796473", "@num": "L116-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796474", "@num": "L116-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796477", "@num": "L116-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573148", "@num": "L116-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796478", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796479", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032171059", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919678", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796480", "@num": "L117-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040992", "@num": "L117-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028651056", "@num": "L117-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796481", "@num": "L117-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796482", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796483", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796484", "@num": "L121-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796508", "@num": "L121-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137445", "@num": "L121-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796509", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796510", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796511", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027743767", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796512", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796513", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796514", "@num": "L121-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796515", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796516", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796517", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796518", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796521", "@num": "L121-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796522", "@num": "L121-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796523", "@num": "L121-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796524", "@num": "L121-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796525", "@num": "L121-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796526", "@num": "L121-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796490", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796489", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796488", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796491", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573141", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796527", "@num": "L121-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796492", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573137", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796493", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796494", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573131", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807351", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796495", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796496", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796497", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796498", "@num": "L121-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391523", "@num": "L121-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796499", "@num": "L121-6-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573120", "@num": "L121-6-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796501", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796500", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796502", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796506", "@num": "L121-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573115", "@num": "L121-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796507", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400367", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033811774", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796528", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796529", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796532", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033458989", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796533", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573107", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796534", "@num": "L122-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796535", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796536", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796537", "@num": "L123-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573103", "@num": "L123-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796538", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796539", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031106575", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534142", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796549", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796548", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796547", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796550", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031106561", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796551", "@num": "L123-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210174", "@num": "L123-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796552", "@num": "L123-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796553", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796554", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796555", "@num": "L123-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796556", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796557", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573098", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796558", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796561", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796560", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796559", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796562", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796563", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796564", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573093", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796572", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796574", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796574", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796573", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796575", "@num": "L131-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796576", "@num": "L131-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796577", "@num": "L131-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796578", "@num": "L132-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796598", "@num": "L132-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796599", "@num": "L132-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796600", "@num": "L132-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796579", "@num": "L132-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796580", "@num": "L132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047770100", "@num": "L132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796581", "@num": "L132-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796582", "@num": "L132-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796589", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796588", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796590", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796591", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391874", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796592", "@num": "L132-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573088", "@num": "L132-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796593", "@num": "L132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796594", "@num": "L132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728913", "@num": "L132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796595", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796596", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796597", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573082", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796601", "@num": "L133-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514445", "@num": "L133-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796602", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796603", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514419", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573072", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796606", "@num": "L133-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796607", "@num": "L133-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796608", "@num": "L133-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573068", "@num": "L133-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796609", "@num": "L133-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796610", "@num": "L133-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796611", "@num": "L133-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796613", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796612", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032405621", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391781", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280125", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136910", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796614", "@num": "L133-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796615", "@num": "L133-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796616", "@num": "L133-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796617", "@num": "L133-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796618", "@num": "L134-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796638", "@num": "L134-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796620", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796620", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796619", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796621", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796626", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033458975", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796627", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796627", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314699", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796628", "@num": "L134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573064", "@num": "L134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033458969", "@num": "L134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796629", "@num": "L134-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796630", "@num": "L134-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796631", "@num": "L134-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796632", "@num": "L134-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796633", "@num": "L134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796634", "@num": "L134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573060", "@num": "L134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796635", "@num": "L134-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796636", "@num": "L134-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796637", "@num": "L134-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796639", "@num": "L135-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L135-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796647", "@num": "L135-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796714", "@num": "L14-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796715", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025500252", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684243", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796716", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038921891", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728663", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715305", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796717", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574804", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044626432", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796718", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684225", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796719", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713679", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037947811", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798491", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961449", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031685482", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038836971", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796720", "@num": "L14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796721", "@num": "L14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796722", "@num": "L14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087870", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684169", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796723", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025516506", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796724", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029737894", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684152", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728642", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463365", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796727", "@num": "L14-10-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796648", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023713555", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411834", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572392", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796649", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165355", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572328", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796650", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728619", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037289999", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796651", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796652", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290407", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652619", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796660", "@num": "L145-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796684", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796685", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728806", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290399", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796664", "@num": "L146-1 A", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796673", "@num": "L146-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796674", "@num": "L146-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796675", "@num": "L146-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796683", "@num": "L146-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023784606", "@num": "L146-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796687", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796686", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796666", "@num": "L146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423257", "@num": "L146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728701", "@num": "L146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796667", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423221", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727775", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572369", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220253", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796668", "@num": "L146-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700001", "@num": "L146-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796669", "@num": "L146-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796670", "@num": "L146-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423235", "@num": "L146-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928963", "@num": "L146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721247", "@num": "L146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796671", "@num": "L146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928948", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721255", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598110", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796672", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043895850", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796688", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137432", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574815", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796702", "@num": "L147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137337", "@num": "L147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796703", "@num": "L147-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137327", "@num": "L147-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796689", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043895514", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796690", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137423", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721263", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796691", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137419", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573056", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796692", "@num": "L147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137413", "@num": "L147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573051", "@num": "L147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796697", "@num": "L147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137405", "@num": "L147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796698", "@num": "L147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137394", "@num": "L147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796699", "@num": "L147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137387", "@num": "L147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796700", "@num": "L147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137376", "@num": "L147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796701", "@num": "L147-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796704", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796705", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314878", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137463", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463381", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796706", "@num": "L148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796707", "@num": "L148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728799", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796713", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670523", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391281", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573047", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796728", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027432077", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796745", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796744", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796746", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796747", "@num": "L211-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796748", "@num": "L211-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796749", "@num": "L211-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796750", "@num": "L211-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796729", "@num": "L211-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796730", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796731", "@num": "L211-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027432072", "@num": "L211-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796732", "@num": "L211-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796733", "@num": "L211-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796741", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796742", "@num": "L211-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796743", "@num": "L211-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796751", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796756", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796757", "@num": "L213-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796758", "@num": "L213-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796759", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796760", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520114", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573036", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796761", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520146", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048599884", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796762", "@num": "L214-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796763", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796764", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796767", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796768", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520139", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573032", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463361", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796769", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520132", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796770", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796771", "@num": "L215-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796772", "@num": "L215-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796773", "@num": "L215-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796774", "@num": "L215-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796781", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796780", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796782", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207383", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037289765", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044394185", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136891", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796783", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796784", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207365", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573028", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207369", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796785", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025444930", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293631", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572318", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796786", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796787", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796788", "@num": "L221-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796789", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573021", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796790", "@num": "L221-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796791", "@num": "L221-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796792", "@num": "L221-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796793", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573017", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796794", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796795", "@num": "L222-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796796", "@num": "L222-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796797", "@num": "L222-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796798", "@num": "L222-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796799", "@num": "L222-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796800", "@num": "L222-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796801", "@num": "L222-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573012", "@num": "L222-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796802", "@num": "L222-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796803", "@num": "L222-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796804", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796805", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796806", "@num": "L222-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796808", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207439", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796809", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205212", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573006", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796810", "@num": "L223-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796811", "@num": "L223-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796812", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796813", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207479", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137095", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039099549", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796814", "@num": "L223-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207428", "@num": "L223-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796815", "@num": "L223-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796816", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796817", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207501", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205199", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796818", "@num": "L223-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207555", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796819", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796820", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136880", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573000", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796821", "@num": "L223-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796822", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572995", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463356", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796836", "@num": "L224-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572975", "@num": "L224-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796837", "@num": "L224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205191", "@num": "L224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372134", "@num": "L224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796838", "@num": "L224-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796823", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205182", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572989", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463351", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796824", "@num": "L224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205175", "@num": "L224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796825", "@num": "L224-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207612", "@num": "L224-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796826", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796827", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205164", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027762744", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372149", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796828", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207541", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280118", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372141", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796829", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796830", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572983", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721267", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796831", "@num": "L224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027762740", "@num": "L224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796834", "@num": "L224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796835", "@num": "L224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796839", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207561", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205069", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796853", "@num": "L225-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796876", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796877", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205115", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572940", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796854", "@num": "L225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205108", "@num": "L225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796862", "@num": "L225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205102", "@num": "L225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572957", "@num": "L225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796863", "@num": "L225-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796864", "@num": "L225-14-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796865", "@num": "L225-14-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572952", "@num": "L225-14-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040801", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137312", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796866", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796867", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205146", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796868", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796869", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137300", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572944", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796870", "@num": "L225-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796871", "@num": "L225-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796873", "@num": "L225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796872", "@num": "L225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205136", "@num": "L225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796874", "@num": "L225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205090", "@num": "L225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796840", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796841", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205063", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572971", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463347", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796875", "@num": "L225-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796845", "@num": "L225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796846", "@num": "L225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574798", "@num": "L225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796847", "@num": "L225-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796848", "@num": "L225-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796849", "@num": "L225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572967", "@num": "L225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572962", "@num": "L225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796850", "@num": "L225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796851", "@num": "L225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205038", "@num": "L225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796852", "@num": "L225-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796878", "@num": "L226-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796879", "@num": "L226-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207325", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796898", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796899", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796900", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796901", "@num": "L226-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796902", "@num": "L226-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796903", "@num": "L226-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796904", "@num": "L226-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796910", "@num": "L226-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572887", "@num": "L226-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796906", "@num": "L226-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796905", "@num": "L226-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796880", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796881", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572935", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796907", "@num": "L226-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572899", "@num": "L226-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796908", "@num": "L226-2-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796882", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207352", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044394175", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796883", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137055", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572928", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207286", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796909", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136739", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572891", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796884", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796885", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207374", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572917", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796886", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796887", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137051", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572913", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796888", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796889", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207347", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796890", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137278", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572908", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796892", "@num": "L226-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796891", "@num": "L226-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796893", "@num": "L226-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796894", "@num": "L226-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796895", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796896", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796897", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207333", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137262", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796911", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796912", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572882", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796938", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796937", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796939", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796940", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796941", "@num": "L227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796942", "@num": "L227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796943", "@num": "L227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796944", "@num": "L227-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796913", "@num": "L227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796914", "@num": "L227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572876", "@num": "L227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796915", "@num": "L227-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796916", "@num": "L227-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796917", "@num": "L227-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796918", "@num": "L227-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796927", "@num": "L227-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796928", "@num": "L227-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796929", "@num": "L227-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038591220", "@num": "L227-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796931", "@num": "L227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796930", "@num": "L227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796932", "@num": "L227-7-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796934", "@num": "L227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796933", "@num": "L227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796935", "@num": "L227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796936", "@num": "L227-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280109", "@num": "L227-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796945", "@num": "L228-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796946", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572870", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039099531", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796947", "@num": "L228-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796948", "@num": "L228-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029945130", "@num": "L228-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796949", "@num": "L228-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572865", "@num": "L228-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796950", "@num": "L228-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796951", "@num": "L231-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572859", "@num": "L231-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796952", "@num": "L231-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796956", "@num": "L231-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796957", "@num": "L231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727314", "@num": "L231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796958", "@num": "L231-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727307", "@num": "L231-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796959", "@num": "L231-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796960", "@num": "L232-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796961", "@num": "L232-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796986", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796987", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796985", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728333", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796988", "@num": "L232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796989", "@num": "L232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796991", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796990", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796992", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727723", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572845", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796994", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796993", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796995", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727714", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796997", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796996", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796998", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727706", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572837", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797003", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797001", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797002", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797000", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797004", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797006", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797005", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797007", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806331", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797008", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797009", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797010", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404556", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797012", "@num": "L232-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797011", "@num": "L232-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797013", "@num": "L232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797014", "@num": "L232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728906", "@num": "L232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796963", "@num": "L232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796962", "@num": "L232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796964", "@num": "L232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797015", "@num": "L232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797016", "@num": "L232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033459110", "@num": "L232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797019", "@num": "L232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797018", "@num": "L232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797017", "@num": "L232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797020", "@num": "L232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797021", "@num": "L232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797023", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797022", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797024", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799834", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797025", "@num": "L232-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797026", "@num": "L232-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797027", "@num": "L232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797028", "@num": "L232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572833", "@num": "L232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797029", "@num": "L232-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797030", "@num": "L232-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797031", "@num": "L232-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797032", "@num": "L232-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796965", "@num": "L232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796966", "@num": "L232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727651", "@num": "L232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796967", "@num": "L232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796968", "@num": "L232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727662", "@num": "L232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796969", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796970", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796971", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727673", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796972", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796973", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727694", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806380", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796974", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796976", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796975", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796977", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727686", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572851", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796980", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796978", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796979", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796981", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796981", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796982", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796983", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796984", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728342", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797039", "@num": "L241-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797054", "@num": "L241-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423269", "@num": "L241-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797055", "@num": "L241-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797040", "@num": "L241-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797041", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797042", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797043", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727809", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975697", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045293413", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797044", "@num": "L241-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797045", "@num": "L241-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797046", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797047", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024025838", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030372341", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727805", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797048", "@num": "L241-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797049", "@num": "L241-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797050", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727780", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050505394", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928935", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994850", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721276", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598096", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220230", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797051", "@num": "L241-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423239", "@num": "L241-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797052", "@num": "L241-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797053", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423280", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036919820", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280915", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797056", "@num": "L242-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797057", "@num": "L242-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797069", "@num": "L242-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797070", "@num": "L242-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797071", "@num": "L242-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797072", "@num": "L242-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797073", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797074", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404533", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687469", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797075", "@num": "L242-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797076", "@num": "L242-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797077", "@num": "L242-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797078", "@num": "L242-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797079", "@num": "L242-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797058", "@num": "L242-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797059", "@num": "L242-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797061", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797062", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797063", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572825", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797064", "@num": "L242-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797065", "@num": "L242-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797066", "@num": "L242-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797067", "@num": "L242-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797068", "@num": "L242-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797080", "@num": "L243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024056", "@num": "L243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598257", "@num": "L243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797081", "@num": "L243-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797085", "@num": "L243-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797086", "@num": "L243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797087", "@num": "L243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598243", "@num": "L243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797088", "@num": "L243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797089", "@num": "L243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075109", "@num": "L243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797090", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797091", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023787", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598232", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797092", "@num": "L243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797093", "@num": "L243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797095", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797094", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797097", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797096", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797098", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797099", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797100", "@num": "L245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797101", "@num": "L245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797102", "@num": "L245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797123", "@num": "L245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797124", "@num": "L245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797125", "@num": "L245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797126", "@num": "L245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797129", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727880", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041394848", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075101", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797130", "@num": "L245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928990", "@num": "L245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700011", "@num": "L245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797131", "@num": "L245-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797103", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797104", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423248", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572359", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033459100", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314633", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797106", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797105", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797107", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687462", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797108", "@num": "L245-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797109", "@num": "L245-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797110", "@num": "L245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797111", "@num": "L245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700031", "@num": "L245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797112", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797114", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797113", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797115", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700020", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044399324", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721288", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797116", "@num": "L245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797117", "@num": "L245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728897", "@num": "L245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797119", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797118", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928999", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797120", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572820", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797121", "@num": "L245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797122", "@num": "L245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797132", "@num": "L246-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L246-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797133", "@num": "L246-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L246-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797134", "@num": "L247-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797135", "@num": "L247-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797136", "@num": "L247-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797137", "@num": "L247-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797140", "@num": "L247-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037401936", "@num": "L247-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797141", "@num": "L247-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404527", "@num": "L247-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797142", "@num": "L247-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797143", "@num": "L248-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L248-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797146", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797145", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797144", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797147", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797148", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023383855", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026294838", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474140", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687128", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950444", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797149", "@num": "L251-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797150", "@num": "L251-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797151", "@num": "L251-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797152", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024197911", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026294849", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474114", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687444", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797153", "@num": "L252-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807398", "@num": "L252-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687439", "@num": "L252-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797154", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797155", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023383848", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687433", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950435", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797156", "@num": "L252-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474107", "@num": "L252-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797157", "@num": "L252-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797158", "@num": "L253-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797159", "@num": "L253-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797160", "@num": "L253-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797161", "@num": "L253-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024669", "@num": "L253-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797163", "@num": "L253-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037064970", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797164", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474149", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687123", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797165", "@num": "L254-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962823", "@num": "L254-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797166", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833742", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797167", "@num": "L261-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833737", "@num": "L261-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797168", "@num": "L261-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833733", "@num": "L261-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797169", "@num": "L261-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797170", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797171", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807281", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797172", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033811988", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797173", "@num": "L261-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797174", "@num": "L262-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797194", "@num": "L262-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797195", "@num": "L262-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797205", "@num": "L262-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797198", "@num": "L262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797199", "@num": "L262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797200", "@num": "L262-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797201", "@num": "L262-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797203", "@num": "L262-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797202", "@num": "L262-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797204", "@num": "L262-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797206", "@num": "L262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797207", "@num": "L262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797208", "@num": "L262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797209", "@num": "L262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797210", "@num": "L262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797211", "@num": "L262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797212", "@num": "L262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797213", "@num": "L262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797214", "@num": "L262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797215", "@num": "L262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797218", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797217", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797216", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797219", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797220", "@num": "L262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797221", "@num": "L262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797222", "@num": "L262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797175", "@num": "L262-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797176", "@num": "L262-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797223", "@num": "L262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797224", "@num": "L262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797225", "@num": "L262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797226", "@num": "L262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797227", "@num": "L262-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797228", "@num": "L262-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797229", "@num": "L262-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797230", "@num": "L262-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797231", "@num": "L262-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797232", "@num": "L262-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797233", "@num": "L262-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797236", "@num": "L262-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797237", "@num": "L262-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797238", "@num": "L262-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797239", "@num": "L262-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797240", "@num": "L262-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797177", "@num": "L262-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797242", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797241", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797243", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797244", "@num": "L262-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797245", "@num": "L262-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797246", "@num": "L262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797247", "@num": "L262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797248", "@num": "L262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797249", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797250", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797251", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797252", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797253", "@num": "L262-33-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797254", "@num": "L262-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797255", "@num": "L262-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797256", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797257", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797258", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797259", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797260", "@num": "L262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797261", "@num": "L262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797262", "@num": "L262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797263", "@num": "L262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797264", "@num": "L262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797265", "@num": "L262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797266", "@num": "L262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019868899", "@num": "L262-38-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797268", "@num": "L262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797269", "@num": "L262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797270", "@num": "L262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797179", "@num": "L262-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797271", "@num": "L262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797272", "@num": "L262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797273", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797274", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797275", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797276", "@num": "L262-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797283", "@num": "L262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797282", "@num": "L262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797284", "@num": "L262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797286", "@num": "L262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797285", "@num": "L262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797287", "@num": "L262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797288", "@num": "L262-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797289", "@num": "L262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797290", "@num": "L262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797291", "@num": "L262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797292", "@num": "L262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797293", "@num": "L262-47-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797295", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797296", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797294", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797297", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797298", "@num": "L262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797299", "@num": "L262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797180", "@num": "L262-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797303", "@num": "L262-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797304", "@num": "L262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797305", "@num": "L262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797306", "@num": "L262-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797307", "@num": "L262-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797308", "@num": "L262-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797309", "@num": "L262-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797181", "@num": "L262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797182", "@num": "L262-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797183", "@num": "L262-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797184", "@num": "L262-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797185", "@num": "L262-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797186", "@num": "L262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797187", "@num": "L262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797189", "@num": "L262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797188", "@num": "L262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797190", "@num": "L262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797191", "@num": "L262-9-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797192", "@num": "L262-9-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797193", "@num": "L262-9-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797310", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797311", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797325", "@num": "L263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797326", "@num": "L263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797327", "@num": "L263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797329", "@num": "L263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797330", "@num": "L263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797331", "@num": "L263-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797332", "@num": "L263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797333", "@num": "L263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797334", "@num": "L263-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797335", "@num": "L263-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797336", "@num": "L263-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797337", "@num": "L263-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797338", "@num": "L263-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797339", "@num": "L263-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797340", "@num": "L263-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797341", "@num": "L263-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797342", "@num": "L263-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797313", "@num": "L263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797312", "@num": "L263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797314", "@num": "L263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797315", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797316", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797317", "@num": "L263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797318", "@num": "L263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797319", "@num": "L263-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797320", "@num": "L263-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797321", "@num": "L263-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797322", "@num": "L263-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797323", "@num": "L263-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797324", "@num": "L263-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797343", "@num": "L264-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797352", "@num": "L264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957765", "@num": "L264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919653", "@num": "L264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797344", "@num": "L264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807386", "@num": "L264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919660", "@num": "L264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797345", "@num": "L264-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975447", "@num": "L264-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797346", "@num": "L264-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797347", "@num": "L264-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797348", "@num": "L264-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797349", "@num": "L264-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572816", "@num": "L264-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797350", "@num": "L264-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797351", "@num": "L264-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797353", "@num": "L271-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797358", "@num": "L271-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797359", "@num": "L271-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797360", "@num": "L271-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572812", "@num": "L271-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047900117", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797361", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572808", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039281019", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797362", "@num": "L271-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572803", "@num": "L271-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797363", "@num": "L271-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797364", "@num": "L271-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797366", "@num": "L311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797367", "@num": "L311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797367", "@num": "L311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797750", "@num": "L311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797751", "@num": "L311-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797368", "@num": "L311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797369", "@num": "L311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797369", "@num": "L311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797371", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797371", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797370", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024041118", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727334", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391603", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797372", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721294", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797375", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797374", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797374", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797373", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797376", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797378", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797378", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797377", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797379", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797380", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797381", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797381", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807361", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797744", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391570", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797745", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797746", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728324", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038887735", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136959", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797748", "@num": "L311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797747", "@num": "L311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797749", "@num": "L311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797390", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797382", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797389", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797384", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797387", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797385", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797388", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797383", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797386", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797383", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797391", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797427", "@num": "L312-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797429", "@num": "L312-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797430", "@num": "L312-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797431", "@num": "L312-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797432", "@num": "L312-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797394", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797392", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797393", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797393", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797398", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797398", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797401", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797400", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797399", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797397", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797402", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797403", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797404", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797404", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797405", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797413", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797406", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797408", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797408", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797412", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797407", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797407", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797407", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797409", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797409", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797410", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797410", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797411", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797414", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797752", "@num": "L312-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797753", "@num": "L312-5-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797415", "@num": "L312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797416", "@num": "L312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797416", "@num": "L312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797417", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797418", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797418", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797419", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797420", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797421", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797423", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797423", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797422", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797424", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797425", "@num": "L312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797426", "@num": "L312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797426", "@num": "L312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797438", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797439", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797435", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797436", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797437", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797434", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797434", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797433", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797440", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797757", "@num": "L313-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797758", "@num": "L313-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797477", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797478", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797478", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572799", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797480", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797480", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797479", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797481", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715285", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670413", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038887348", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045293667", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797487", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797483", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797483", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797485", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797486", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797482", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797484", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797488", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797489", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797761", "@num": "L313-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797491", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797491", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797490", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797492", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797762", "@num": "L313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797762", "@num": "L313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797763", "@num": "L313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797764", "@num": "L313-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797764", "@num": "L313-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797766", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797765", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797765", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797767", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797768", "@num": "L313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797768", "@num": "L313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797769", "@num": "L313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797772", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797771", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797770", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797770", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797773", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797774", "@num": "L313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797774", "@num": "L313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797775", "@num": "L313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797441", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797443", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797442", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797442", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797444", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797445", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797776", "@num": "L313-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797776", "@num": "L313-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797777", "@num": "L313-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797777", "@num": "L313-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797778", "@num": "L313-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797779", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797779", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797780", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797781", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797782", "@num": "L313-22-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514278", "@num": "L313-22-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797783", "@num": "L313-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797783", "@num": "L313-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797784", "@num": "L313-23-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797785", "@num": "L313-23-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797786", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797786", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797787", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391857", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797788", "@num": "L313-24-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797789", "@num": "L313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797789", "@num": "L313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797790", "@num": "L313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797791", "@num": "L313-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797450", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797446", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797449", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797448", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797447", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797447", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797451", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797455", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797453", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797457", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797456", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797454", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797454", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797454", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797458", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797460", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797460", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797459", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797461", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728502", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049392038", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797462", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797463", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797463", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797464", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797467", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797465", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797466", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797466", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797468", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797470", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797470", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797469", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797471", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797472", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728485", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797759", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797760", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727912", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044628168", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797474", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797474", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797473", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797475", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031930874", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797476", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670426", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957779", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797504", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797503", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797502", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797505", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797548", "@num": "L314-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797549", "@num": "L314-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797551", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797550", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797552", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797553", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024462566", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797554", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950645", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797555", "@num": "L314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797556", "@num": "L314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797557", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028748716", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728417", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049392085", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032235498", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797506", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797507", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797508", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797513", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797509", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797511", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797512", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797510", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797514", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797794", "@num": "L314-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797795", "@num": "L314-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797796", "@num": "L314-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797797", "@num": "L314-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797798", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799350", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797799", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044626418", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797800", "@num": "L314-3-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797518", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797517", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797516", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797515", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797519", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797521", "@num": "L314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797520", "@num": "L314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797522", "@num": "L314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797526", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797523", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797525", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797524", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797527", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797528", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797530", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797529", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797531", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797535", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797537", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797536", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797533", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797534", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797532", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797538", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797539", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797540", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272276", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728255", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797541", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715228", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048446536", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048697559", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797559", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797558", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797560", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797583", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797584", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572783", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463306", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797585", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797586", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310623", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572776", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463299", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797588", "@num": "L315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797589", "@num": "L315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797590", "@num": "L315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797591", "@num": "L315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797592", "@num": "L315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797593", "@num": "L315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797594", "@num": "L315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797595", "@num": "L315-14-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797597", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797596", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797598", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728225", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715203", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670342", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797802", "@num": "L315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797801", "@num": "L315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797803", "@num": "L315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797804", "@num": "L315-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797805", "@num": "L315-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797806", "@num": "L315-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797561", "@num": "L315-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797562", "@num": "L315-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797566", "@num": "L315-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797567", "@num": "L315-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797568", "@num": "L315-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797569", "@num": "L315-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797570", "@num": "L315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797571", "@num": "L315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572791", "@num": "L315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797574", "@num": "L315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797572", "@num": "L315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797573", "@num": "L315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797575", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797576", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797577", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032443349", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797578", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797579", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213091", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572787", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797580", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797581", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797582", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463311", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588581", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797599", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797600", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136693", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572772", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797602", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797601", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797603", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797604", "@num": "L321-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797605", "@num": "L321-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797612", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797611", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797610", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797613", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797614", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797615", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797616", "@num": "L322-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797617", "@num": "L322-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797618", "@num": "L322-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797619", "@num": "L322-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797620", "@num": "L322-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797621", "@num": "L322-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797623", "@num": "L322-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797622", "@num": "L322-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797624", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797625", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797626", "@num": "L322-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797627", "@num": "L322-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797628", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797630", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797629", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797631", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797635", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797636", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797637", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797638", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797639", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797640", "@num": "L331-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797641", "@num": "L331-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797645", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797644", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797643", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797642", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797648", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797647", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797646", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797652", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797651", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797649", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797650", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797653", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797654", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797656", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797655", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797808", "@num": "L331-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797657", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797658", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797659", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797660", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797661", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514201", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797662", "@num": "L331-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797663", "@num": "L331-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797664", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797665", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797666", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031726872", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391687", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797667", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797668", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728172", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721324", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797669", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797670", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728161", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797809", "@num": "L342-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572759", "@num": "L342-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391885", "@num": "L342-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797671", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797672", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728154", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797674", "@num": "L342-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797673", "@num": "L342-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797675", "@num": "L342-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797677", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797676", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797678", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797686", "@num": "L343-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797687", "@num": "L343-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048697652", "@num": "L343-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797688", "@num": "L343-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797689", "@num": "L343-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797690", "@num": "L344-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797691", "@num": "L344-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797810", "@num": "L344-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797692", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797693", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994958", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045212939", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797694", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598151", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388816", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797811", "@num": "L344-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598144", "@num": "L344-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797812", "@num": "L344-2-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598137", "@num": "L344-2-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797814", "@num": "L344-2-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598090", "@num": "L344-2-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797815", "@num": "L344-2-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598082", "@num": "L344-2-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797816", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024816", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721335", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598070", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797695", "@num": "L344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797696", "@num": "L344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598130", "@num": "L344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797697", "@num": "L344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797698", "@num": "L344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687935", "@num": "L344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797699", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797701", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797700", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797702", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728883", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024796", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044399295", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797817", "@num": "L344-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797703", "@num": "L344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797704", "@num": "L344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598123", "@num": "L344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797706", "@num": "L344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797707", "@num": "L344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797708", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797710", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797709", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336927", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030958043", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400554", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797711", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432680", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919639", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797713", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797713", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797714", "@num": "L345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797715", "@num": "L345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797716", "@num": "L345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797717", "@num": "L345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807137", "@num": "L345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797718", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797719", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797720", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797818", "@num": "L347-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797819", "@num": "L347-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797820", "@num": "L348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957791", "@num": "L348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919630", "@num": "L348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797821", "@num": "L348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797822", "@num": "L348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957797", "@num": "L348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797824", "@num": "L348-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797825", "@num": "L348-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797723", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797722", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797724", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797725", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797727", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797726", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797728", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797729", "@num": "L351-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797730", "@num": "L351-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797731", "@num": "L351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797732", "@num": "L351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797732", "@num": "L351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797734", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797734", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797733", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797735", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797737", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797737", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797738", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797736", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797739", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797740", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048446526", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797742", "@num": "L351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797741", "@num": "L351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797743", "@num": "L351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797826", "@num": "L351-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048446522", "@num": "L351-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797827", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797828", "@num": "L361-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797829", "@num": "L361-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L361-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797832", "@num": "L411-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797831", "@num": "L411-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797835", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797834", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797836", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797837", "@num": "L411-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797838", "@num": "L411-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797839", "@num": "L411-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797840", "@num": "L411-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797841", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797842", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797843", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797844", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797848", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797847", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797846", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520166", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797849", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797850", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797880", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797878", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797879", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797881", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572725", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797883", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797882", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797884", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572719", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797886", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797885", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797887", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797920", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797921", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797922", "@num": "L421-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797923", "@num": "L421-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797924", "@num": "L421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797925", "@num": "L421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797926", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207447", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797927", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797928", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520156", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797929", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797930", "@num": "L421-17-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797931", "@num": "L421-17-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797935", "@num": "L421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797936", "@num": "L421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797852", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797851", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797853", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797854", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797856", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797855", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797857", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797859", "@num": "L421-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797858", "@num": "L421-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797863", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797861", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797862", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797864", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572755", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797866", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797865", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137153", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797867", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572751", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797869", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797868", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137147", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797870", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572745", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797872", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797871", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797873", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572737", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797875", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797874", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797876", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572730", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751787", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797889", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797888", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137130", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797891", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797890", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572711", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797893", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797892", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797894", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797896", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797895", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797897", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797899", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797898", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797901", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797900", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797903", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797902", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797904", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137122", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797906", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797905", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797907", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797915", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797914", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797916", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797918", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797917", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797919", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798025", "@num": "L423-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798036", "@num": "L423-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798037", "@num": "L423-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798038", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798040", "@num": "L423-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022517", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798041", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798042", "@num": "L423-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798043", "@num": "L423-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798044", "@num": "L423-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572665", "@num": "L423-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798045", "@num": "L423-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798047", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293307", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798026", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798048", "@num": "L423-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798049", "@num": "L423-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798050", "@num": "L423-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520173", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798051", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798052", "@num": "L423-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798053", "@num": "L423-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798054", "@num": "L423-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798055", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798057", "@num": "L423-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798058", "@num": "L423-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798027", "@num": "L423-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798059", "@num": "L423-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137114", "@num": "L423-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798060", "@num": "L423-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137110", "@num": "L423-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798061", "@num": "L423-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798062", "@num": "L423-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798063", "@num": "L423-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137106", "@num": "L423-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798064", "@num": "L423-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798028", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798029", "@num": "L423-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798032", "@num": "L423-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798033", "@num": "L423-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798034", "@num": "L423-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137118", "@num": "L423-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798035", "@num": "L423-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798065", "@num": "L431-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798066", "@num": "L431-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033021649", "@num": "L431-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798067", "@num": "L431-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798068", "@num": "L431-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L431-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798069", "@num": "L432-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025577364", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033021625", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798072", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798073", "@num": "L432-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025577360", "@num": "L432-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798074", "@num": "L432-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L432-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797939", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797938", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797937", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728119", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572704", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797942", "@num": "L441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797941", "@num": "L441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728111", "@num": "L441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572698", "@num": "L441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797945", "@num": "L441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797944", "@num": "L441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728105", "@num": "L441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572693", "@num": "L441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797947", "@num": "L441-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797950", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797949", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728094", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036390630", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572686", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075086", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797952", "@num": "L442-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797953", "@num": "L442-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797954", "@num": "L443-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797978", "@num": "L443-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797977", "@num": "L443-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797980", "@num": "L443-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728090", "@num": "L443-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797982", "@num": "L443-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797981", "@num": "L443-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797956", "@num": "L443-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797955", "@num": "L443-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797957", "@num": "L443-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797960", "@num": "L443-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797959", "@num": "L443-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797958", "@num": "L443-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572682", "@num": "L443-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797962", "@num": "L443-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797965", "@num": "L443-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797964", "@num": "L443-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797968", "@num": "L443-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797967", "@num": "L443-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797972", "@num": "L443-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572678", "@num": "L443-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797975", "@num": "L443-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797974", "@num": "L443-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797983", "@num": "L444-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797985", "@num": "L444-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728085", "@num": "L444-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797987", "@num": "L444-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572674", "@num": "L444-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797989", "@num": "L444-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797993", "@num": "L444-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797995", "@num": "L444-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797997", "@num": "L444-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797999", "@num": "L444-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572670", "@num": "L444-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798001", "@num": "L444-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L444-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798006", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798003", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798005", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798004", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400332", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404494", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028698875", "@num": "L451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798009", "@num": "L451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798008", "@num": "L451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048599870", "@num": "L451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028698867", "@num": "L451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798011", "@num": "L451-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798016", "@num": "L451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798015", "@num": "L451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798014", "@num": "L451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798018", "@num": "L451-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L451-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798020", "@num": "L461-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798021", "@num": "L461-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L461-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798022", "@num": "L461-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L461-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798023", "@num": "L461-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L461-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391760", "@num": "L471-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798075", "@num": "L471-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798076", "@num": "L471-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798077", "@num": "L471-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798078", "@num": "L471-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031780949", "@num": "L471-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798079", "@num": "L471-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727496", "@num": "L471-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798082", "@num": "L471-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798083", "@num": "L471-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721346", "@num": "L471-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727476", "@num": "L471-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798084", "@num": "L471-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798085", "@num": "L471-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727502", "@num": "L472-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798086", "@num": "L472-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514191", "@num": "L472-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798097", "@num": "L472-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798087", "@num": "L472-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031780942", "@num": "L472-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798088", "@num": "L472-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798089", "@num": "L472-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798092", "@num": "L472-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798093", "@num": "L472-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798094", "@num": "L472-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798095", "@num": "L472-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798096", "@num": "L472-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L472-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798098", "@num": "L473-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798100", "@num": "L473-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L473-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798101", "@num": "L473-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L473-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798102", "@num": "L473-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L473-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798103", "@num": "L474-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798104", "@num": "L474-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798105", "@num": "L474-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798106", "@num": "L474-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514183", "@num": "L474-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798107", "@num": "L474-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798108", "@num": "L474-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798109", "@num": "L474-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798110", "@num": "L474-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798111", "@num": "L511-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798112", "@num": "L511-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798123", "@num": "L511-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798113", "@num": "L511-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798114", "@num": "L511-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798115", "@num": "L511-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798116", "@num": "L511-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798118", "@num": "L511-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798119", "@num": "L511-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798120", "@num": "L511-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798121", "@num": "L511-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798122", "@num": "L511-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798124", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798125", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798126", "@num": "L512-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798127", "@num": "L521-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598066", "@num": "L521-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798129", "@num": "L522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798128", "@num": "L522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798130", "@num": "L522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798149", "@num": "L522-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798150", "@num": "L522-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798151", "@num": "L522-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798152", "@num": "L522-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798153", "@num": "L522-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798154", "@num": "L522-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798156", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798155", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798157", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798158", "@num": "L522-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798159", "@num": "L522-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032361601", "@num": "L522-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798160", "@num": "L522-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023264432", "@num": "L522-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798161", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798162", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798163", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798164", "@num": "L522-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798165", "@num": "L522-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798131", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798132", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798133", "@num": "L522-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798134", "@num": "L522-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798135", "@num": "L522-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798136", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798137", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798138", "@num": "L522-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798139", "@num": "L522-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798140", "@num": "L522-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798143", "@num": "L522-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798144", "@num": "L522-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798145", "@num": "L522-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798146", "@num": "L522-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798147", "@num": "L522-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798148", "@num": "L522-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798166", "@num": "L523-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798167", "@num": "L523-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137252", "@num": "L523-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798168", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798169", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031729014", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684317", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798170", "@num": "L531-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798171", "@num": "L531-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798172", "@num": "L531-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798176", "@num": "L531-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798177", "@num": "L531-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798178", "@num": "L531-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798179", "@num": "L531-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798180", "@num": "L531-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798181", "@num": "L531-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798182", "@num": "L531-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798183", "@num": "L540-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957856", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798184", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798185", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954608", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728988", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028922254", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902920", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798187", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798186", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798188", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954595", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957843", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798189", "@num": "L541-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954575", "@num": "L541-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798190", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954552", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728859", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036392943", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044405085", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391374", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028922285", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902901", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684297", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798191", "@num": "L541-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798192", "@num": "L541-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798193", "@num": "L541-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798194", "@num": "L541-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798195", "@num": "L541-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798197", "@num": "L542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798196", "@num": "L542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798198", "@num": "L542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798221", "@num": "L542-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798222", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798225", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798226", "@num": "L542-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798201", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798200", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954539", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028922305", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028384682", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798204", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798203", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798205", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954347", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728978", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391359", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028922315", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798207", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798208", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798206", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798209", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954518", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728954", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028922327", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220202", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035254563", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036919802", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798210", "@num": "L542-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798211", "@num": "L542-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954511", "@num": "L542-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798212", "@num": "L542-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798213", "@num": "L542-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798215", "@num": "L542-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798214", "@num": "L542-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798218", "@num": "L542-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798217", "@num": "L542-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798216", "@num": "L542-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798220", "@num": "L542-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798219", "@num": "L542-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L542-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957810", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798227", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798228", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954474", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807194", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728529", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799389", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028922387", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902786", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036393954", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038887465", "@num": "L543-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798244", "@num": "L543-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798245", "@num": "L543-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798246", "@num": "L543-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798247", "@num": "L543-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798248", "@num": "L543-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798249", "@num": "L543-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798229", "@num": "L543-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798230", "@num": "L543-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954460", "@num": "L543-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728939", "@num": "L543-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798231", "@num": "L543-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798232", "@num": "L543-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514155", "@num": "L543-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798233", "@num": "L543-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798234", "@num": "L543-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798236", "@num": "L543-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798235", "@num": "L543-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798237", "@num": "L543-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798238", "@num": "L543-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798240", "@num": "L543-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798241", "@num": "L543-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798242", "@num": "L543-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798243", "@num": "L543-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L543-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798250", "@num": "L544-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798251", "@num": "L544-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954437", "@num": "L544-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798254", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798253", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798255", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954408", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751794", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902734", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044405053", "@num": "L544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798256", "@num": "L544-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798257", "@num": "L544-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954382", "@num": "L544-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798258", "@num": "L544-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798259", "@num": "L544-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728064", "@num": "L544-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902715", "@num": "L544-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798260", "@num": "L544-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025954367", "@num": "L544-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035902706", "@num": "L544-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798261", "@num": "L545-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798262", "@num": "L545-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798263", "@num": "L545-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798264", "@num": "L545-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798265", "@num": "L545-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798266", "@num": "L545-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019414154", "@num": "L545-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L545-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798270", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798269", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798271", "@num": "L551-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798272", "@num": "L551-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798273", "@num": "L551-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798274", "@num": "L551-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798275", "@num": "L551-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L551-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798276", "@num": "L552-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372123", "@num": "L552-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798278", "@num": "L552-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027762754", "@num": "L552-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372118", "@num": "L552-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798279", "@num": "L552-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027762749", "@num": "L552-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798280", "@num": "L552-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372108", "@num": "L552-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798281", "@num": "L552-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798282", "@num": "L552-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798283", "@num": "L552-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798284", "@num": "L560-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L560-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798285", "@num": "L560-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L560-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798286", "@num": "L560-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L560-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798288", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798287", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798289", "@num": "L561-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798290", "@num": "L561-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798290", "@num": "L561-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798291", "@num": "L561-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798292", "@num": "L561-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798293", "@num": "L561-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798294", "@num": "L561-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L561-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798295", "@num": "L562-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798296", "@num": "L562-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798297", "@num": "L562-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798298", "@num": "L562-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372076", "@num": "L562-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798299", "@num": "L562-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798300", "@num": "L562-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798301", "@num": "L562-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798302", "@num": "L562-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798304", "@num": "L571-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798303", "@num": "L571-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798305", "@num": "L571-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798306", "@num": "L571-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798309", "@num": "L571-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798310", "@num": "L571-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798311", "@num": "L571-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L571-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798312", "@num": "L572-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798313", "@num": "L572-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798314", "@num": "L572-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798315", "@num": "L572-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798316", "@num": "L572-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798317", "@num": "L572-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798318", "@num": "L572-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L572-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798319", "@num": "L581-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906202", "@num": "R264-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R264-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568469", "@num": "R264-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686921", "@num": "L1411-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646379", "@num": "L129-17", "#text": "Code du travail - art. L129-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022517796", "@num": "L7232-5", "#text": "Code du travail - art. L7232-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904699", "@num": "L7232-5", "#text": "Code du travail - art. L7232-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "ACTION SOCIALE", "ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL", "MODERNISATION", "FONDEMENT", "USAGER", "LIVRET D'ACCUEIL", "REGLEMENT", "PROJET D'ETABLISSEMENT", "ORGANISATION", "SCHEMA", "COORDINATION", "COOPERATION", "INFORMATION", "AUTORISATION", "HABILITATION", "FERMETURE", "INFRACTION", "CONTROLE", "COMPETENCE", "TARIFICATION", "BUDGET", "FINANCEMENT", "STATUT", "COMPTABLE", "COMMISSION", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "CODE DE L'ACTION SOCIALE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215460", "NOR": "MESX0000158L", "NUM": "2002-2", "DATE_PUBLI": "2002-01-03", "DATE_TEXTE": "2002-01-02", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 124, "PAGE_FIN_PUBLI": 142 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215460", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/54/JORFTEXT000000215460.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/MESX0000158L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0022", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/2002-2/jo/texte" } } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

" } }, "JORFTEXT000000271094": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code monétaire et financier, du code de la consommation.\nRatification des ordonnances : n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : modification de l'article 21.\nModification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification : de l'article 9.\nModification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 4.\nModification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification: de l'article 7.\nModification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : création de l'article 83 ; modification des articles 81, 87.\nModification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : après l'article 66-1 de l'article 66-2.\nModification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 20-1, 22-2. \nModification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 79.\nModification de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 142.\nModification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants : modification: de l'article 6.\nModification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 3.\nModification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants : modification : de l'article 2.\nModification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 16.\nModification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32.\nModification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification : des articles 1, 2, 4.\nModification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 108.\nModification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2.\nModification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 28.\nModification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 111. \nTransposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).\nAbrogation de l’article 14 de la présente loi par l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-290.

Sénat :

Projet de loi n° 170 (2006-2007) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 181 (2006-2007) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 174 (2006-2007) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 175 (2006-2007) ;

Discussion les 30, 31 janvier et 1er février 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3656 ;

Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3671 ;

Avis de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3675 ;

Avis de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 3685 ;

Discussion les 15, 20 et 21 février 2007 et adoption le 21 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 260 (2006-2007) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3767 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000732004", "#text": "Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732004", "@nortexte": "LOGX9400039L", "@numtexte": "94-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000750321", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518604", "#text": "Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518604", "@nortexte": "32004L0038", "@numtexte": "2004-38", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000787077", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000789373", "#text": "Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006658499", "@num": "81", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658506", "@num": "83", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000452052", "#text": "Loi n° 2005-882 du 2 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000265426", "#text": "Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265426", "@nortexte": "SANX0500289R", "@numtexte": "2005-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006052829", "#text": "Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265426", "@nortexte": "SANX0500289R", "@numtexte": "2005-1529", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006247219", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265426", "@nortexte": "SANX0500289R", "@numtexte": "2005-1529", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006052828", "#text": "Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811552", "@nortexte": "SANX0500279R", "@numtexte": "2005-1528", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006247201", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811552", "@nortexte": "SANX0500279R", "@numtexte": "2005-1528", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006247210", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811552", "@nortexte": "SANX0500279R", "@numtexte": "2005-1528", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006247211", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811552", "@nortexte": "SANX0500279R", "@numtexte": "2005-1528", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006052829", "#text": "Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265426", "@nortexte": "SANX0500289R", "@numtexte": "2005-1529", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006247219", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265426", "@nortexte": "SANX0500289R", "@numtexte": "2005-1529", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000811552", "#text": "Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811552", "@nortexte": "SANX0500279R", "@numtexte": "2005-1528", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000638331", "#text": "Loi n°2006-339 du 23 mars 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638331", "@nortexte": "SOCX0500260L", "@numtexte": "2006-339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000240999", "#text": "Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240999", "@nortexte": "SOCX0600050R", "@numtexte": "2006-433", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006055256", "#text": "Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791752", "@nortexte": "SOCX0600219R", "@numtexte": "2007-42", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006259281", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791752", "@nortexte": "SOCX0600219R", "@numtexte": "2007-42", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000791752", "#text": "Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791752", "@nortexte": "SOCX0600219R", "@numtexte": "2007-42", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006055378", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826654", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826655", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826656", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826657", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826649", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826650", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826651", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826652", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826653", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000273763", "#text": "Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273763", "@nortexte": "SOCX0600206R", "@numtexte": "2007-137", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022968550", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644197", "@nortexte": "SOCU0710470D", "@numtexte": "2007-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006055598", "#text": "Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644197", "@nortexte": "SOCU0710470D", "@numtexte": "2007-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006260958", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644197", "@nortexte": "SOCU0710470D", "@numtexte": "2007-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000647164", "#text": "Décret2007-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647164", "@nortexte": "SANS0721539D", "@numtexte": "2007-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000647010", "#text": "Décret n°2007-966 du 15 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647010", "@nortexte": "SANS0721680D", "@numtexte": "2007-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000613892", "#text": "Décret2007-1433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613892", "@nortexte": "PRMX0767106D", "@numtexte": "2007-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006074223", "#text": "Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706868", "@nortexte": "ECET0768454D", "@numtexte": "2007-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000017768123", "#text": "Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768122", "@nortexte": "CTRX0703371X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000017768384", "#text": "Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768383", "@nortexte": "CTRX0703380X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000017768085", "#text": "Délibération du 26 octobre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768081", "@nortexte": "CTRX0703359X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017880714", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834379", "@nortexte": "MLVU0774036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019018517", "#text": "Décret n°2008-567\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018106", "@nortexte": "MLVU0807732D", "@numtexte": "2008-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018106", "#text": "Décret n°2008-567 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018106", "@nortexte": "MLVU0807732D", "@numtexte": "2008-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019455294", "#text": "Décret n°2008-908\n du 8 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019454503", "@nortexte": "IMIK0812499D", "@numtexte": "2008-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019826957", "#text": "Décret n°2008-1227\n du 27 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826315", "@nortexte": "JUSC0821710D", "@numtexte": "2008-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000020438930", "@num": "8", "#text": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000020439647", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439646", "@nortexte": "CSCL0905481X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021145711", "#text": "Décret n°2009-1218\n du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021201989", "#text": "Décret n°2009-1293\n du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201390", "@nortexte": "DEVU0914022D", "@numtexte": "2009-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021575919", "@num": "142", "#text": "LOI n°2009-1673\n du 30 décembre 2009 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021557902", "@nortexte": "BCFX0921637L", "@numtexte": "2009-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021559058", "@num": "142", "#text": "LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 142, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021557902", "@nortexte": "BCFX0921637L", "@numtexte": "2009-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024774000", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772758", "@nortexte": "SCSA1127877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024772758", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772758", "@nortexte": "SCSA1127877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000028226301", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028224421", "@nortexte": "AFSA1325055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028224421", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028224421", "@nortexte": "AFSA1325055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029054716", "#text": "Arrêté du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053338", "@nortexte": "AFSA1410626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029053338", "#text": "Arrêté du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053338", "@nortexte": "AFSA1410626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000029894700", "#text": "DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893032", "@nortexte": "ETLL1427766D", "@numtexte": "2014-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029991804", "#text": "DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893032", "@nortexte": "ETLL1427766D", "@numtexte": "2014-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFARTI000029893051", "#text": "DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893032", "@nortexte": "ETLL1427766D", "@numtexte": "2014-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFARTI000030649965", "#text": "DÉCISION n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649964", "@nortexte": "CSCX1512773S", "@numtexte": "2015-470 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000032788843", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788842", "@nortexte": "CDHX1616945V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034605646", "#text": "Décret n°2017-759 du 3 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581740", "@nortexte": "LHAL1604684D", "@numtexte": "2017-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034581740", "#text": "Décret n°2017-759 du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581740", "@nortexte": "LHAL1604684D", "@numtexte": "2017-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043329685", "#text": "Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043327533", "@nortexte": "LOGL2006338D", "@numtexte": "2021-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043327533", "#text": "Décret n°2021-386 du 1er avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043327533", "@nortexte": "LOGL2006338D", "@numtexte": "2021-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000047341674", "#text": "Décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341673", "@nortexte": "CSCX2308321S", "@numtexte": "2023-1038 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000047897059", "#text": "Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897058", "@nortexte": "CSCL2321201S", "@numtexte": "2023-853 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006796481", "@num": "L117-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797751", "@num": "L311-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797678", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028809136", "@num": "L313-19", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020465582", "@num": "L313-19", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "COHESION SOCIALE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE ELECTORAL", "CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CODE DE LA CONSOMMATION", "DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE", "DALO", "COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "LOI DALO", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000271094", "NOR": "SOCX0600231L", "NUM": "2007-290", "DATE_PUBLI": "2007-03-06", "DATE_TEXTE": "2007-03-05", "NUM_PARUTION": 55, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°55 du 6 mars 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 4190, "PAGE_FIN_PUBLI": 4206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000271094", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/10/JORFTEXT000000271094.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS007290", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

" } }, "JORFTEXT000000402347": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000306925", "#text": "Décret n°59-101 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306925", "@numtexte": "59-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000486303", "#text": "Décret n°59-143 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486303", "@numtexte": "59-143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000486303", "#text": "Décret n°59-143 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486303", "@numtexte": "59-143", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000313949", "#text": "Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313949", "@numtexte": "60-1384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330813", "#text": "Décret n°62-443 du 14 avril 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330813", "@numtexte": "62-443", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000330813", "#text": "Décret n°62-443 du 14 avril 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330813", "@numtexte": "62-443", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000880754", "#text": "LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880754", "@numtexte": "67-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000508791", "#text": "Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508791", "@numtexte": "71-1050", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000508791", "#text": "Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508791", "@numtexte": "71-1050", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000886865", "#text": "Loi n°80-545 du 17 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886865", "@numtexte": "80-545", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886865", "#text": "Loi n°80-545 du 17 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886865", "@numtexte": "80-545", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000878037", "#text": "Loi n°84-422 du 6 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878037", "@numtexte": "84-422", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878037", "#text": "Loi n°84-422 du 6 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878037", "@numtexte": "84-422", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512457", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000322092", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000509315", "#text": "Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509315", "@nortexte": "FMAX8900034L", "@numtexte": "89-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000533333", "#text": "Décret n°90-359 du 11 avril 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533333", "@nortexte": "SPSA9000231D", "@numtexte": "90-359", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000533333", "#text": "Décret n°90-359 du 11 avril 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533333", "@nortexte": "SPSA9000231D", "@numtexte": "90-359", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000350692", "#text": "Loi n°90-600 du 6 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350692", "@nortexte": "ECOX8900128L", "@numtexte": "90-600", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000358413", "#text": "LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000358413", "#text": "LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000711603", "#text": "LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711603", "@nortexte": "SPSX9200178L", "@numtexte": "93-121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319149", "@num": "74", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319149", "@num": "74", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000193679", "#text": "Loi n°96-604 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193679", "@nortexte": "JUSX9601574L", "@numtexte": "96-604", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193679", "#text": "Loi n°96-604 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193679", "@nortexte": "JUSX9601574L", "@numtexte": "96-604", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006284512", "@num": "56", "#text": "Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193679", "@nortexte": "JUSX9601574L", "@numtexte": "96-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006284512", "@num": "56", "#text": "Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193679", "@nortexte": "JUSX9601574L", "@numtexte": "96-604", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006284517", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193679", "@nortexte": "JUSX9601574L", "@numtexte": "96-604", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000746537", "#text": "Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746537", "@nortexte": "TASX9601781L", "@numtexte": "96-1076", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746537", "#text": "Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746537", "@nortexte": "TASX9601781L", "@numtexte": "96-1076", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000201623", "#text": "Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201623", "@nortexte": "INTX9900041R", "@numtexte": "2000-99", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000201623", "#text": "Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201623", "@nortexte": "INTX9900041R", "@numtexte": "2000-99", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006682508", "@num": "4", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682509", "@num": "5", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682510", "@num": "5", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682511", "@num": "6", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006682113", "@num": "87", "#text": "Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215460", "@nortexte": "MESX0000158L", "@numtexte": "2002-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006321625", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006308211", "@num": "168", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 168 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310375", "@num": "787 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310723", "@num": "883", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 883 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796412", "@num": "L111-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796414", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796413", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796415", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957743", "@num": "L111-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796416", "@num": "L111-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796417", "@num": "L111-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796418", "@num": "L111-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796419", "@num": "L111-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796420", "@num": "L111-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957739", "@num": "L111-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796421", "@num": "L111-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796422", "@num": "L111-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796423", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796424", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796425", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796426", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207276", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136781", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796427", "@num": "L112-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796428", "@num": "L113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796429", "@num": "L113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727295", "@num": "L113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796430", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796431", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728724", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796432", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040038", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044317399", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391296", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574785", "@num": "L113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721229", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272242", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796445", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728733", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391267", "@num": "L113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796446", "@num": "L114", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796448", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796447", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796449", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928973", "@num": "L114-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721238", "@num": "L114-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796450", "@num": "L114-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796451", "@num": "L114-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796452", "@num": "L114-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796453", "@num": "L114-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796454", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336979", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728839", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796455", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037289576", "@num": "L114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796456", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728831", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037401950", "@num": "L114-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796457", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796458", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784142", "@num": "L114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796463", "@num": "L114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796464", "@num": "L114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796465", "@num": "L115-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796466", "@num": "L115-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796469", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796467", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796468", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796472", "@num": "L115-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796473", "@num": "L116-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796474", "@num": "L116-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796477", "@num": "L116-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573148", "@num": "L116-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796478", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796479", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032171059", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919678", "@num": "L117-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796480", "@num": "L117-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040992", "@num": "L117-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028651056", "@num": "L117-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796481", "@num": "L117-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796482", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796483", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796484", "@num": "L121-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796508", "@num": "L121-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137445", "@num": "L121-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796509", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796510", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796511", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027743767", "@num": "L121-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796512", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796513", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796514", "@num": "L121-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796515", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796516", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796517", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796518", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796521", "@num": "L121-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796522", "@num": "L121-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796523", "@num": "L121-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796524", "@num": "L121-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796525", "@num": "L121-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796526", "@num": "L121-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796490", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796488", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796489", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796491", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573141", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796527", "@num": "L121-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796492", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573137", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796493", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796494", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573131", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796495", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796496", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796497", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796498", "@num": "L121-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391523", "@num": "L121-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796499", "@num": "L121-6-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573120", "@num": "L121-6-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796501", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796500", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796502", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796506", "@num": "L121-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573115", "@num": "L121-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796507", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400367", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033811774", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796528", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796529", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796532", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033458989", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796533", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573107", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796534", "@num": "L122-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796535", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796536", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796537", "@num": "L123-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573103", "@num": "L123-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796538", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796539", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031106575", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534142", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796549", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796548", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796547", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796550", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031106561", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796551", "@num": "L123-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210174", "@num": "L123-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796552", "@num": "L123-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796553", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796554", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796555", "@num": "L123-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796556", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796557", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573098", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796561", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796558", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796560", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796559", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796562", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796563", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796564", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573093", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796572", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796574", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796573", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796575", "@num": "L131-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796576", "@num": "L131-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796577", "@num": "L131-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796578", "@num": "L132-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796598", "@num": "L132-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796599", "@num": "L132-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796600", "@num": "L132-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796579", "@num": "L132-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796580", "@num": "L132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047770100", "@num": "L132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796581", "@num": "L132-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796582", "@num": "L132-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796588", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796589", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796590", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796591", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391874", "@num": "L132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796592", "@num": "L132-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573088", "@num": "L132-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796593", "@num": "L132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796594", "@num": "L132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728913", "@num": "L132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796595", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796596", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796597", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573082", "@num": "L132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796601", "@num": "L133-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514445", "@num": "L133-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796602", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796603", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514419", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573072", "@num": "L133-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796606", "@num": "L133-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796607", "@num": "L133-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796608", "@num": "L133-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573068", "@num": "L133-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796609", "@num": "L133-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796610", "@num": "L133-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796611", "@num": "L133-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796613", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796612", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032405621", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391781", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280125", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136910", "@num": "L133-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796614", "@num": "L133-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796615", "@num": "L133-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796616", "@num": "L133-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796617", "@num": "L133-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796618", "@num": "L134-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796638", "@num": "L134-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796620", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796619", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796621", "@num": "L134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796626", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033458975", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796627", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314699", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796628", "@num": "L134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573064", "@num": "L134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033458969", "@num": "L134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796629", "@num": "L134-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796630", "@num": "L134-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796631", "@num": "L134-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796632", "@num": "L134-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796633", "@num": "L134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796634", "@num": "L134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573060", "@num": "L134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796635", "@num": "L134-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796636", "@num": "L134-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796637", "@num": "L134-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796639", "@num": "L135-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L135-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796647", "@num": "L135-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796714", "@num": "L14-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796715", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025500252", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684243", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796716", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038921891", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728663", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715305", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796717", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574804", "@num": "L14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044626432", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796718", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684225", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796719", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033713679", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037947811", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798491", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029961449", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031685482", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038836971", "@num": "L14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796720", "@num": "L14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796721", "@num": "L14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796722", "@num": "L14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031087870", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684169", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796723", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025516506", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796724", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029737894", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684152", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728642", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463365", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796727", "@num": "L14-10-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796648", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023713555", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411834", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572392", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796649", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165355", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572328", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796650", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728619", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037289999", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796651", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796652", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290407", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652619", "@num": "L143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796660", "@num": "L145-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796684", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796685", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728806", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290399", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796664", "@num": "L146-1 A", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796673", "@num": "L146-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796674", "@num": "L146-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796675", "@num": "L146-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796683", "@num": "L146-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023784606", "@num": "L146-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796687", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796686", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796666", "@num": "L146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423257", "@num": "L146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728701", "@num": "L146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796667", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423221", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727775", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572369", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220253", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796668", "@num": "L146-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700001", "@num": "L146-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796669", "@num": "L146-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796670", "@num": "L146-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423235", "@num": "L146-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928963", "@num": "L146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721247", "@num": "L146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796671", "@num": "L146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928948", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721255", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598110", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796672", "@num": "L146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043895850", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796688", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137432", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574815", "@num": "L147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796702", "@num": "L147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137337", "@num": "L147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796703", "@num": "L147-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137327", "@num": "L147-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796689", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043895514", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796690", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137423", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721263", "@num": "L147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796691", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137419", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573056", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796692", "@num": "L147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137413", "@num": "L147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573051", "@num": "L147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796697", "@num": "L147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137405", "@num": "L147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796698", "@num": "L147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137394", "@num": "L147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796699", "@num": "L147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137387", "@num": "L147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796700", "@num": "L147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137376", "@num": "L147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796701", "@num": "L147-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796704", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796705", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314878", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137463", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463381", "@num": "L148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796706", "@num": "L148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796707", "@num": "L148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L148-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728799", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796713", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670523", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391281", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573047", "@num": "L149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796728", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027432077", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796745", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796744", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796746", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796747", "@num": "L211-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796748", "@num": "L211-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796749", "@num": "L211-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796750", "@num": "L211-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796729", "@num": "L211-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796730", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796731", "@num": "L211-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027432072", "@num": "L211-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796732", "@num": "L211-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796733", "@num": "L211-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796741", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796742", "@num": "L211-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796743", "@num": "L211-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796751", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796756", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796757", "@num": "L213-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796758", "@num": "L213-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796759", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796760", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520114", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573036", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796761", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520146", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048599884", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796762", "@num": "L214-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796763", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796764", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796767", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796768", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520139", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573032", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463361", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796769", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520132", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796770", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796771", "@num": "L215-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796772", "@num": "L215-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796773", "@num": "L215-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796774", "@num": "L215-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L215-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796781", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796780", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796782", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207383", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037289765", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044394185", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136891", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796783", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796784", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207365", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573028", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207369", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796785", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025444930", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293631", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572318", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796786", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796787", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796789", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573021", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796790", "@num": "L221-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796791", "@num": "L221-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796792", "@num": "L221-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796793", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573017", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796794", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796795", "@num": "L222-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796796", "@num": "L222-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796797", "@num": "L222-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796798", "@num": "L222-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796799", "@num": "L222-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796800", "@num": "L222-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796801", "@num": "L222-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573012", "@num": "L222-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796802", "@num": "L222-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796803", "@num": "L222-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796804", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796805", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796806", "@num": "L222-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796808", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207439", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796809", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205212", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573006", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796810", "@num": "L223-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796811", "@num": "L223-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796812", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796813", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207479", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137095", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039099549", "@num": "L223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796814", "@num": "L223-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207428", "@num": "L223-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796815", "@num": "L223-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796816", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796817", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207501", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205199", "@num": "L223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796818", "@num": "L223-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207555", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796819", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796820", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136880", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573000", "@num": "L223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796821", "@num": "L223-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796822", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572995", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463356", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796836", "@num": "L224-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572975", "@num": "L224-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796837", "@num": "L224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205191", "@num": "L224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372134", "@num": "L224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796838", "@num": "L224-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796823", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205182", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572989", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463351", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796824", "@num": "L224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205175", "@num": "L224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796825", "@num": "L224-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207612", "@num": "L224-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796826", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796827", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796828", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207541", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280118", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046372141", "@num": "L224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796829", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796830", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572983", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721267", "@num": "L224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796831", "@num": "L224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027762740", "@num": "L224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796834", "@num": "L224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796835", "@num": "L224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796839", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207561", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205069", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796853", "@num": "L225-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796876", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796877", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205115", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572940", "@num": "L225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796854", "@num": "L225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205108", "@num": "L225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796862", "@num": "L225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205102", "@num": "L225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572957", "@num": "L225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796863", "@num": "L225-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796864", "@num": "L225-14-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796865", "@num": "L225-14-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572952", "@num": "L225-14-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040801", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137312", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796866", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796867", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205146", "@num": "L225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796868", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796869", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137300", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572944", "@num": "L225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796870", "@num": "L225-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796871", "@num": "L225-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796873", "@num": "L225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796872", "@num": "L225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205136", "@num": "L225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796874", "@num": "L225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205090", "@num": "L225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796840", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796841", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205063", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572971", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463347", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796875", "@num": "L225-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796845", "@num": "L225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796846", "@num": "L225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574798", "@num": "L225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796847", "@num": "L225-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796848", "@num": "L225-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796849", "@num": "L225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572967", "@num": "L225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572962", "@num": "L225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796850", "@num": "L225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796851", "@num": "L225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045205038", "@num": "L225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796852", "@num": "L225-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796878", "@num": "L226-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796879", "@num": "L226-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207325", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796898", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796899", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796900", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796901", "@num": "L226-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796902", "@num": "L226-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796903", "@num": "L226-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796904", "@num": "L226-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796910", "@num": "L226-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572887", "@num": "L226-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796906", "@num": "L226-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796905", "@num": "L226-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796880", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796881", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572935", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796907", "@num": "L226-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572899", "@num": "L226-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796908", "@num": "L226-2-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796882", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207352", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044394175", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796883", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137055", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572928", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207286", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796909", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136739", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572891", "@num": "L226-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796884", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796885", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207374", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572917", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796886", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796887", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137051", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572913", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796888", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796889", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207347", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796890", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137278", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572908", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796892", "@num": "L226-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796891", "@num": "L226-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796893", "@num": "L226-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796894", "@num": "L226-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796895", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796896", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796897", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207333", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137262", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796911", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796912", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572882", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796937", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796938", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796939", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796940", "@num": "L227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796941", "@num": "L227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796942", "@num": "L227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796943", "@num": "L227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796944", "@num": "L227-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796913", "@num": "L227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796914", "@num": "L227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572876", "@num": "L227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796915", "@num": "L227-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796916", "@num": "L227-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796917", "@num": "L227-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796918", "@num": "L227-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796927", "@num": "L227-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796928", "@num": "L227-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796929", "@num": "L227-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038591220", "@num": "L227-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796931", "@num": "L227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796930", "@num": "L227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796932", "@num": "L227-7-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796934", "@num": "L227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796933", "@num": "L227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796935", "@num": "L227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796936", "@num": "L227-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280109", "@num": "L227-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796945", "@num": "L228-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796946", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572870", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039099531", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796947", "@num": "L228-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796948", "@num": "L228-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029945130", "@num": "L228-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796949", "@num": "L228-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572865", "@num": "L228-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796950", "@num": "L228-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L228-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796951", "@num": "L231-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572859", "@num": "L231-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796952", "@num": "L231-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796956", "@num": "L231-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796957", "@num": "L231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727314", "@num": "L231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796958", "@num": "L231-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727307", "@num": "L231-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796959", "@num": "L231-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L231-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796960", "@num": "L232-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796961", "@num": "L232-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796986", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796987", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796985", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728333", "@num": "L232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796988", "@num": "L232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796989", "@num": "L232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796991", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796990", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796992", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727723", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572845", "@num": "L232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796994", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796993", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796995", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727714", "@num": "L232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796997", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796996", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796998", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727706", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572837", "@num": "L232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797001", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797003", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797002", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797000", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797004", "@num": "L232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797006", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797005", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797007", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806331", "@num": "L232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797008", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797009", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797010", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404556", "@num": "L232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797012", "@num": "L232-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797011", "@num": "L232-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797013", "@num": "L232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797014", "@num": "L232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728906", "@num": "L232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796963", "@num": "L232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796962", "@num": "L232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796964", "@num": "L232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797015", "@num": "L232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797016", "@num": "L232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033459110", "@num": "L232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797019", "@num": "L232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797018", "@num": "L232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797017", "@num": "L232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797020", "@num": "L232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797021", "@num": "L232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797023", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797022", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797024", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799834", "@num": "L232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797025", "@num": "L232-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797026", "@num": "L232-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797027", "@num": "L232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797028", "@num": "L232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572833", "@num": "L232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797029", "@num": "L232-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797030", "@num": "L232-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797031", "@num": "L232-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797032", "@num": "L232-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796965", "@num": "L232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796966", "@num": "L232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727651", "@num": "L232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796967", "@num": "L232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796968", "@num": "L232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727662", "@num": "L232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796970", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796969", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796971", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727673", "@num": "L232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796972", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796973", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727694", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806380", "@num": "L232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796974", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796976", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796975", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796977", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727686", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572851", "@num": "L232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796980", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796978", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796979", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796981", "@num": "L232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796982", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796983", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796984", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728342", "@num": "L232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797039", "@num": "L241-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797054", "@num": "L241-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797055", "@num": "L241-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797040", "@num": "L241-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797041", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797042", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797043", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727809", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975697", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045293413", "@num": "L241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797044", "@num": "L241-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797045", "@num": "L241-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797046", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797047", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024025838", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030372341", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727805", "@num": "L241-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797048", "@num": "L241-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797049", "@num": "L241-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797050", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727780", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050505394", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928935", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994850", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721276", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598096", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220230", "@num": "L241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797051", "@num": "L241-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797052", "@num": "L241-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797053", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423280", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036919820", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280915", "@num": "L241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797056", "@num": "L242-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797057", "@num": "L242-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797069", "@num": "L242-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797070", "@num": "L242-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797071", "@num": "L242-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797072", "@num": "L242-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797073", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797074", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404533", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687469", "@num": "L242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797075", "@num": "L242-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797076", "@num": "L242-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797077", "@num": "L242-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797078", "@num": "L242-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797079", "@num": "L242-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797058", "@num": "L242-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797059", "@num": "L242-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797061", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797062", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797063", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572825", "@num": "L242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797064", "@num": "L242-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797065", "@num": "L242-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797066", "@num": "L242-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797067", "@num": "L242-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797068", "@num": "L242-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L242-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797080", "@num": "L243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024056", "@num": "L243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598257", "@num": "L243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797081", "@num": "L243-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797085", "@num": "L243-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797086", "@num": "L243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797087", "@num": "L243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598243", "@num": "L243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797088", "@num": "L243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797089", "@num": "L243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075109", "@num": "L243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797090", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797091", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023787", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598232", "@num": "L243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797092", "@num": "L243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797093", "@num": "L243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L243-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797095", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797094", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797097", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797096", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797098", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797099", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797100", "@num": "L245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797101", "@num": "L245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797102", "@num": "L245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797123", "@num": "L245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797124", "@num": "L245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797125", "@num": "L245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797126", "@num": "L245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797129", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727880", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041394848", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075101", "@num": "L245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797130", "@num": "L245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928990", "@num": "L245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700011", "@num": "L245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797131", "@num": "L245-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797103", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797104", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423248", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572359", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033459100", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314633", "@num": "L245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797106", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797105", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797107", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687462", "@num": "L245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797108", "@num": "L245-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797109", "@num": "L245-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797110", "@num": "L245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797111", "@num": "L245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700031", "@num": "L245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797112", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797114", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797113", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797115", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041700020", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044399324", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721288", "@num": "L245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797116", "@num": "L245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797117", "@num": "L245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728897", "@num": "L245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797119", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797118", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928999", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797120", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572820", "@num": "L245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797121", "@num": "L245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797122", "@num": "L245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797132", "@num": "L246-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L246-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797133", "@num": "L246-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L246-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797134", "@num": "L247-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797135", "@num": "L247-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797136", "@num": "L247-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797137", "@num": "L247-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797140", "@num": "L247-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037401936", "@num": "L247-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797141", "@num": "L247-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404527", "@num": "L247-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797142", "@num": "L247-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L247-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797143", "@num": "L248-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L248-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797146", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797145", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797144", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797147", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797148", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023383855", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797149", "@num": "L251-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797150", "@num": "L251-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797151", "@num": "L251-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797152", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024197911", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026294849", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474114", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687444", "@num": "L252-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797153", "@num": "L252-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807398", "@num": "L252-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687439", "@num": "L252-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797154", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797155", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023383848", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687433", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950435", "@num": "L252-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797156", "@num": "L252-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474107", "@num": "L252-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797157", "@num": "L252-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797158", "@num": "L253-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797159", "@num": "L253-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797160", "@num": "L253-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797161", "@num": "L253-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024669", "@num": "L253-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797163", "@num": "L253-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L253-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037064970", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797164", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474149", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687123", "@num": "L254-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797165", "@num": "L254-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029962823", "@num": "L254-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797166", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833742", "@num": "L261-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797167", "@num": "L261-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833737", "@num": "L261-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797168", "@num": "L261-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833733", "@num": "L261-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797169", "@num": "L261-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797170", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797171", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807281", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797172", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033811988", "@num": "L261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797173", "@num": "L261-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L261-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797174", "@num": "L262-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797194", "@num": "L262-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797195", "@num": "L262-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797205", "@num": "L262-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797198", "@num": "L262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797199", "@num": "L262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797200", "@num": "L262-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797201", "@num": "L262-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797203", "@num": "L262-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797202", "@num": "L262-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797204", "@num": "L262-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797206", "@num": "L262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797207", "@num": "L262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797208", "@num": "L262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797209", "@num": "L262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797210", "@num": "L262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797211", "@num": "L262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797212", "@num": "L262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797213", "@num": "L262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797214", "@num": "L262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797215", "@num": "L262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797218", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797217", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797216", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797219", "@num": "L262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797220", "@num": "L262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797221", "@num": "L262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797222", "@num": "L262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797175", "@num": "L262-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797176", "@num": "L262-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797223", "@num": "L262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797224", "@num": "L262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797225", "@num": "L262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797226", "@num": "L262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797227", "@num": "L262-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797228", "@num": "L262-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797229", "@num": "L262-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797230", "@num": "L262-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797231", "@num": "L262-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797232", "@num": "L262-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797233", "@num": "L262-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797236", "@num": "L262-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797237", "@num": "L262-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797238", "@num": "L262-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797239", "@num": "L262-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797240", "@num": "L262-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797177", "@num": "L262-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797242", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797241", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797243", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797244", "@num": "L262-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797245", "@num": "L262-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797246", "@num": "L262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797247", "@num": "L262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797248", "@num": "L262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797249", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797250", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797251", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797252", "@num": "L262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797253", "@num": "L262-33-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797254", "@num": "L262-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797255", "@num": "L262-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797256", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797257", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797258", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797259", "@num": "L262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797260", "@num": "L262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797261", "@num": "L262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797262", "@num": "L262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797263", "@num": "L262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797264", "@num": "L262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797265", "@num": "L262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797266", "@num": "L262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019868899", "@num": "L262-38-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797268", "@num": "L262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797269", "@num": "L262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797270", "@num": "L262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797179", "@num": "L262-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797271", "@num": "L262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797272", "@num": "L262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797273", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797274", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797275", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797276", "@num": "L262-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797283", "@num": "L262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797282", "@num": "L262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797284", "@num": "L262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797286", "@num": "L262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797285", "@num": "L262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797287", "@num": "L262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797288", "@num": "L262-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797289", "@num": "L262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797290", "@num": "L262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797291", "@num": "L262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797292", "@num": "L262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797293", "@num": "L262-47-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797295", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797296", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797294", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797297", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797298", "@num": "L262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797299", "@num": "L262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797180", "@num": "L262-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797303", "@num": "L262-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797304", "@num": "L262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797305", "@num": "L262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797306", "@num": "L262-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797307", "@num": "L262-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797308", "@num": "L262-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797309", "@num": "L262-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797181", "@num": "L262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797182", "@num": "L262-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797183", "@num": "L262-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797184", "@num": "L262-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797185", "@num": "L262-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797186", "@num": "L262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797187", "@num": "L262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797189", "@num": "L262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797188", "@num": "L262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797190", "@num": "L262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797191", "@num": "L262-9-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797192", "@num": "L262-9-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797193", "@num": "L262-9-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797310", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797311", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797325", "@num": "L263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797326", "@num": "L263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797327", "@num": "L263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797329", "@num": "L263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797330", "@num": "L263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797331", "@num": "L263-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797332", "@num": "L263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797333", "@num": "L263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797334", "@num": "L263-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797335", "@num": "L263-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797336", "@num": "L263-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797337", "@num": "L263-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797338", "@num": "L263-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797339", "@num": "L263-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797340", "@num": "L263-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797341", "@num": "L263-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797342", "@num": "L263-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797313", "@num": "L263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797312", "@num": "L263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797314", "@num": "L263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797315", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797316", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797317", "@num": "L263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797318", "@num": "L263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797319", "@num": "L263-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797320", "@num": "L263-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797321", "@num": "L263-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797322", "@num": "L263-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797323", "@num": "L263-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797324", "@num": "L263-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797343", "@num": "L264-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797352", "@num": "L264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957765", "@num": "L264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919653", "@num": "L264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797344", "@num": "L264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807386", "@num": "L264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919660", "@num": "L264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797345", "@num": "L264-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975447", "@num": "L264-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797346", "@num": "L264-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797347", "@num": "L264-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797348", "@num": "L264-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797349", "@num": "L264-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572816", "@num": "L264-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797350", "@num": "L264-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797351", "@num": "L264-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L264-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797353", "@num": "L271-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797358", "@num": "L271-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797359", "@num": "L271-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797360", "@num": "L271-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572812", "@num": "L271-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047900117", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797361", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572808", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039281019", "@num": "L271-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797362", "@num": "L271-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572803", "@num": "L271-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797363", "@num": "L271-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797364", "@num": "L271-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L271-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797366", "@num": "L311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797367", "@num": "L311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797750", "@num": "L311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797751", "@num": "L311-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797368", "@num": "L311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797369", "@num": "L311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797371", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797370", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024041118", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727334", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391603", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797372", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721294", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797375", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797374", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797373", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797376", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797378", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797377", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797379", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797380", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797381", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807361", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797744", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391570", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797745", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797746", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728324", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038887735", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136959", "@num": "L311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797748", "@num": "L311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797747", "@num": "L311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797749", "@num": "L311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797390", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797382", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797389", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797387", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797384", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797385", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797388", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797383", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797386", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797391", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797427", "@num": "L312-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797429", "@num": "L312-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797430", "@num": "L312-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797431", "@num": "L312-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797432", "@num": "L312-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797394", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797392", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797393", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797398", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797401", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797399", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797400", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797397", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797402", "@num": "L312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797403", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797404", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797405", "@num": "L312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797413", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797406", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797408", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797412", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797407", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797409", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797410", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797411", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797414", "@num": "L312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797752", "@num": "L312-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797753", "@num": "L312-5-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797415", "@num": "L312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797416", "@num": "L312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797417", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797419", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797418", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797420", "@num": "L312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797421", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797423", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797422", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797424", "@num": "L312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797425", "@num": "L312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797426", "@num": "L312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797438", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797439", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797435", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797436", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797437", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797434", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797433", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797440", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797757", "@num": "L313-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797758", "@num": "L313-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797477", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797478", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572799", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797480", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797479", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797481", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715285", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670413", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038887348", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045293667", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797487", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797485", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797483", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797482", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797486", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797484", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797488", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797489", "@num": "L313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797761", "@num": "L313-12-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797491", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797490", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797492", "@num": "L313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797762", "@num": "L313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797763", "@num": "L313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797764", "@num": "L313-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797766", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797765", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797767", "@num": "L313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797768", "@num": "L313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797769", "@num": "L313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797772", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797771", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797770", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797773", "@num": "L313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797774", "@num": "L313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797775", "@num": "L313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797441", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797442", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797443", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797444", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797445", "@num": "L313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797776", "@num": "L313-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797777", "@num": "L313-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797778", "@num": "L313-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797779", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797780", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797781", "@num": "L313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797782", "@num": "L313-22-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514278", "@num": "L313-22-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797783", "@num": "L313-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797784", "@num": "L313-23-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797785", "@num": "L313-23-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797786", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797787", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391857", "@num": "L313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797788", "@num": "L313-24-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797789", "@num": "L313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797790", "@num": "L313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797791", "@num": "L313-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797450", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797449", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797446", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797448", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797447", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797451", "@num": "L313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797455", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797453", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797457", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797456", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797454", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797458", "@num": "L313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797460", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797459", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797461", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728502", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049392038", "@num": "L313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797462", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797463", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797464", "@num": "L313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797467", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797465", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797466", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797468", "@num": "L313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797470", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797469", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797471", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797472", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728485", "@num": "L313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797759", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797760", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727912", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044628168", "@num": "L313-8-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797474", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797475", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797473", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031930874", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797476", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670426", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957779", "@num": "L313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797504", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797502", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797503", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797505", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797548", "@num": "L314-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797549", "@num": "L314-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797551", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797550", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797552", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797553", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024462566", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797554", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950645", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797555", "@num": "L314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797556", "@num": "L314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797557", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028748716", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728417", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049392085", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032235498", "@num": "L314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797506", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797507", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797508", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797513", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797511", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797509", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797512", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797510", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797514", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797794", "@num": "L314-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797795", "@num": "L314-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797796", "@num": "L314-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797797", "@num": "L314-3-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797798", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799350", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797799", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044626418", "@num": "L314-3-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797800", "@num": "L314-3-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797518", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797517", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797516", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797515", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797519", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797521", "@num": "L314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797520", "@num": "L314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797522", "@num": "L314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797526", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797523", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797525", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797524", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797527", "@num": "L314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797528", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797530", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797529", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797531", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797535", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797537", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797533", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797536", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797532", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797534", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797538", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797539", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797540", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023272276", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728255", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797541", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715228", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048446536", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048697559", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797559", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797558", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797560", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797583", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797584", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572783", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463306", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797585", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797586", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310623", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572776", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463299", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797588", "@num": "L315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797589", "@num": "L315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797590", "@num": "L315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797591", "@num": "L315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797592", "@num": "L315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797593", "@num": "L315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797594", "@num": "L315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797595", "@num": "L315-14-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797597", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797596", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797598", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728225", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033715203", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670342", "@num": "L315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797802", "@num": "L315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797801", "@num": "L315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797803", "@num": "L315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797804", "@num": "L315-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797805", "@num": "L315-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797806", "@num": "L315-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797561", "@num": "L315-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797562", "@num": "L315-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797566", "@num": "L315-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797567", "@num": "L315-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797568", "@num": "L315-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797569", "@num": "L315-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797570", "@num": "L315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797571", "@num": "L315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572791", "@num": "L315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797574", "@num": "L315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797572", "@num": "L315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797573", "@num": "L315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797575", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797576", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797577", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032443349", "@num": "L315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797578", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797579", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213091", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572787", "@num": "L315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797580", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797581", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797582", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033463311", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588581", "@num": "L315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797599", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797600", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136693", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572772", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797602", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797601", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797603", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797604", "@num": "L321-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797605", "@num": "L321-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797612", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797611", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797610", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797613", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797614", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797615", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797616", "@num": "L322-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797617", "@num": "L322-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797618", "@num": "L322-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797619", "@num": "L322-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797620", "@num": "L322-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797621", "@num": "L322-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797623", "@num": "L322-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797622", "@num": "L322-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797624", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797625", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797626", "@num": "L322-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797627", "@num": "L322-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797628", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797630", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797629", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797631", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797635", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797636", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797637", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797638", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797639", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797640", "@num": "L331-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797641", "@num": "L331-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797645", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797644", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797643", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797642", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797648", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797647", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797646", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797652", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797651", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797650", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797649", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797653", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797654", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797656", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797655", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797808", "@num": "L331-6-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797657", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797658", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797659", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797660", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797661", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036514201", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797662", "@num": "L331-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797663", "@num": "L331-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797664", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797665", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797666", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031726872", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391687", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797667", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797668", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728172", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721324", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797669", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797670", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728161", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797809", "@num": "L342-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572759", "@num": "L342-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049391885", "@num": "L342-3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797671", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797672", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728154", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797674", "@num": "L342-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797673", "@num": "L342-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797675", "@num": "L342-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797677", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797676", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797678", "@num": "L342-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797686", "@num": "L343-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797688", "@num": "L343-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797689", "@num": "L343-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797690", "@num": "L344-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797691", "@num": "L344-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797810", "@num": "L344-1-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797693", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797692", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994958", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045212939", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797694", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598151", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388816", "@num": "L344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797811", "@num": "L344-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598144", "@num": "L344-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797812", "@num": "L344-2-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598137", "@num": "L344-2-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797814", "@num": "L344-2-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598090", "@num": "L344-2-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797815", "@num": "L344-2-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598082", "@num": "L344-2-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797816", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024816", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041721335", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598070", "@num": "L344-2-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797695", "@num": "L344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797696", "@num": "L344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598130", "@num": "L344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797697", "@num": "L344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797698", "@num": "L344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031687935", "@num": "L344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797699", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797701", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797700", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797702", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728883", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033024796", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044399295", "@num": "L344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797817", "@num": "L344-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797703", "@num": "L344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797704", "@num": "L344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048598123", "@num": "L344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797706", "@num": "L344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797707", "@num": "L344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797708", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797710", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797709", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336927", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030958043", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400554", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797711", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432680", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919639", "@num": "L345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797713", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797714", "@num": "L345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797715", "@num": "L345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797716", "@num": "L345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797717", "@num": "L345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797718", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797719", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797720", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797818", "@num": "L347-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797819", "@num": "L347-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797820", "@num": "L348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957791", "@num": "L348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042919630", "@num": "L348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797821", "@num": "L348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797822", "@num": "L348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957797", "@num": "L348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797824", "@num": "L348-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797825", "@num": "L348-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797723", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797722", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797724", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797725", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797727", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797726", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797728", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797729", "@num": "L351-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797730", "@num": "L351-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797731", "@num": "L351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797732", "@num": "L351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797734", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797733", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797735", "@num": "L351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797737", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797738", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797736", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797739", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797740", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048446526", "@num": "L351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797742", "@num": "L351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797741", "@num": "L351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797743", "@num": "L351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797826", "@num": "L351-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048446522", "@num": "L351-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797827", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797828", "@num": "L361-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797829", "@num": "L361-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L361-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797832", "@num": "L411-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797831", "@num": "L411-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797835", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797834", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797836", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797837", "@num": "L411-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797838", "@num": "L411-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797839", "@num": "L411-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797840", "@num": "L411-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797841", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797842", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797843", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797844", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797848", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797847", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797846", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520166", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797849", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797850", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797880", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797878", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797879", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797881", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572725", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797883", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797882", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797884", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572719", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797886", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797885", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797887", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797920", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797921", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797922", "@num": "L421-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797923", "@num": "L421-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797924", "@num": "L421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797925", "@num": "L421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797926", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032207447", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797927", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797928", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520156", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797929", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797930", "@num": "L421-17-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797931", "@num": "L421-17-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797935", "@num": "L421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797936", "@num": "L421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797852", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797851", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797853", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797854", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797856", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797855", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797857", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797859", "@num": "L421-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797858", "@num": "L421-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797863", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797861", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797862", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797864", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572755", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797866", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797865", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137153", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797867", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572751", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797869", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797868", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137147", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797870", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572745", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797872", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797871", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797873", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572737", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797875", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797874", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797876", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572730", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030751787", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797889", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797888", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137130", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797891", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797890", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572711", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797893", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797892", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797894", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797896", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797895", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797897", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797899", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797898", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797900", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797901", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797903", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797902", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797904", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137122", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797906", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797905", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797907", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797915", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797914", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797916", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797918", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797917", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797919", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798036", "@num": "L423-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798037", "@num": "L423-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798038", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798040", "@num": "L423-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033022517", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798041", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798042", "@num": "L423-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798043", "@num": "L423-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798044", "@num": "L423-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572665", "@num": "L423-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798045", "@num": "L423-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798047", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047293307", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798026", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798048", "@num": "L423-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798049", "@num": "L423-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798050", "@num": "L423-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043520173", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798051", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798052", "@num": "L423-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798053", "@num": "L423-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798055", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798057", "@num": "L423-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798058", "@num": "L423-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798027", "@num": "L423-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798059", "@num": "L423-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137114", "@num": "L423-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798060", "@num": "L423-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137110", "@num": "L423-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798061", "@num": "L423-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798062", "@num": "L423-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798063", "@num": "L423-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045137106", "@num": "L423-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798064", "@num": "L423-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798028", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798029", "@num": "L423-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798032", "@num": "L423-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798033", "@num": "L423-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798034", "@num": "L423-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L423-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION",

Article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2007 (Code de l'action sociale et des familles)