Article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 alinéas 1 et 3, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8, L. 470-5 du code de commerce.