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Article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale.