Articles

Article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 et créés par des collectivités publiques.

Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article L. 331-7 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.