Article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'aide social, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;
2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ;
3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.