Article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou du bien-être des personnes hébergées à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.