Article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.