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Article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.