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Article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.