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Article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Dans tous les établissements publics de santé gérant une ou des maisons de retraite dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, est créée une commission consultative qui sera obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des services recevant des personnes âgées, avant toute délibération du conseil d'administration.