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Article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité qui l'a délivrée.