Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Dans tout établissement mentionné à l'article L. 312-1, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.