Article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnées au 5° de l'article L. 312-1 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.