Article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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La publicité des décisions de création et d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celles des autorisations résultant de l'application de l'article L. 313-1 est organisée par voie réglementaire.