Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le président du conseil général peut également, sur proposition du représentant de l'Etat, consulter cette commission sur les orientations générales relatives à la partie du schéma arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 311-5.
Le représentant de l'Etat assiste à cette consultation.