Article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.