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Article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1994
au
27/07/2005
(Code des assurances)
Données brutes
Article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1994
au
27/07/2005
(Code des assurances)
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.