Article L264-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L264-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.