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Article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.