Articles

Article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.