Article L263-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L263-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article L. 262-1 et tenant compte de leur situation particulière.