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Article L263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le financement du fonds départemental est assuré par l'Etat et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.

La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement du fonds.

La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés en application de l'article L. 263-16.