Article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.