Article L263-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L263-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Il peut être créé, dans le ressort du département, par convention entre l'Etat, le département, une ou plusieurs communes, des fonds locaux d'aide aux jeunes répondant à l'objectif défini au premier alinéa de l'article L. 263-15, et permettant d'attribuer les aides et de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement prévues au deuxième alinéa du même article.