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Article L263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le représentant de l'Etat et le président du conseil général, conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie réglementaire.