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Article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion. Cette convention peut être complétée par des conventions avec la région, les communes, les associations et les autres personnes morales de droit public ou privé concourant à l'insertion, à la formation professionnelle et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Les conventions précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats.