Article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil départemental d'insertion examine les programmes locaux d'insertion, et propose le cas échéant d'affecter des moyens à leur exécution, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 263-14.